Vertaling van "loi antiterroriste peut englober " (Frans → Engels) :

La Loi antiterroriste peut englober toutes ces activités, mais les coupables pourraient être libérés tout simplement parce que la Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable le motif, et aussi l'acte et l'intention qui sous-tend l'acte terroriste.
The ATA can capture all that activity, but guilty people could go free because the Crown must prove beyond a reasonable doubt the motive as well as the act and the intent in a terrorist act.

Pour l'aider à s'acquitter de cette responsabilité, le ministère et ma direction générale en particulier travaillent sans relâche afin d'avoir en place un programme complet de mesures antiterroristes — un programme qui englobe la préparation opérationnelle, ainsi que des politiques et des lois antiterroristes.
To support him in that responsibility, the department, and my directorate in particular, works on a continual basis to ensure that we have a comprehensive counter-terrorism program in place that encompasses operational readiness and counter-terrorism policy and legislation.

En fait, dans le libellé de lois antiterroristes exhaustives, la difficulté n'est pas de mettre en équilibre la protection de la sécurité nationale et de la protection des droits de la personne, mais de conceptualiser de nouveau les droits de la personne comme englobant la sécurité nationale, et la sécurité nationale comme englobant les droits de la personne.
In effect, in developing a comprehensive anti-terrorism law, the challenge is not one of balancing the protection of national security with the protection of human rights but one of the re-conceptualizing human rights as including national security and vice versa.

Les propositions englobent certaines des recommandations issues d'un rapport intermédiaire de 2006 du Sous-comité de la Chambre des communes sur la revue de la Loi antiterroriste ainsi que du rapport de 2007 du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, et comprennent les amendements que le Sénat a apportés au prédécesseur de l'ancien projet de loi C-17, le projet de loi S-3, déposé au cours de la 39 législature.
These proposals incorporate some recommendations of the 2006 interim report of a House of Commons Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act and the 2007 special Senate committee report on the Anti-terrorism Act, and include the Senate amendments made to former Bill C-17's predecessor, Bill S-3 in the 39th Parliament.

21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;
21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with international human rights law and international humanitarian law, and stresses that such commitment is crucial to building a truly free and democratic society;

En fait, dans le cadre de l'élaboration d'une loi antiterroriste exhaustive, la difficulté n'est pas d'établir un équilibre entre la protection de la sécurité nationale et celle des droits de la personne, mais de conceptualiser de nouveau les droits de la personne comme englobant la sécurité nationale, et la sécurité nationale comme englobant les droits de la personne.
In effect, in developing a comprehensive anti-terrorism law, the challenge is not one of balancing the protection of national security with the protection of human rights, but one of re-conceptualizing human rights as including national security and vice versa. The inquiry is not one of the freedoms that should be surrendered, but of the rights that should be secured.

Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.
For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.

E. rappelant qu'aucun État membre ne peut utiliser les lois antiterroristes pour supprimer ou restreindre les droits des personnes qui, au sein d'une organisation ou d'un mouvement, s'opposent aux politiques gouvernementales ou pratiquent l'opposition sociale ou la désobéissance civile,
E. whereas no Member State should use anti-terrorism legislation to eliminate or diminish the rights of those who, within organisations and movements, challenge the government’s policies or practise social opposition or civil disobedience,

L. considérant qu'aucun État membre ne peut utiliser les lois antiterroristes pour supprimer ou restreindre les droits des personnes qui, au sein d'une organisation ou d'un mouvement, s'opposent aux politiques gouvernementales ou pratiquent l'opposition sociale ou la désobéissance civile,
L. whereas no Member State should use anti-terrorism legislation to eliminate or diminish the rights of those who, within organisations and movements, challenge the government’s policies or practise social opposition or civil disobedience,

insiste sur le fait que les préoccupations de sécurité nationale, bien que légitimes, ne doivent pas mettre en péril les principes sur lesquels l'Union est fondée, notamment la démocratie, l'égalité et les droits de la personne, et que l'exécution des mesures antiterroristes ne doit pas remettre en question des politiques d'asile équitables ou suspendre l'application des lois relatives aux réfugiés; invite la Convention européenne à formuler des recommandations visant à une représentation conjointe et unie de la part des autorités consulaires de l'Union européenne, de façon à protéger les citoyens européens victimes d'injustices dans des pays tiers, afin que la citoyenneté européenne devienne une réalité; invite les États membres de l'Union européenne à demander aux États-Unis de mettre fin à la détention de leurs citoyens au Camp Delta de Guantanamo Bay, qui sont emprisonnés sans chef d'inculpation, dans l'incertitude et en violation du droit international et rappelle qu'une procédure peut être ouverte dans leur pays, à l'encontre des citoyens de l'UE, après leur libération de Camp Delta, pour appartenance à une association terroriste;
insists that national security concerns, albeit legitimate, must not compromise the principles on which the Union is founded, including democracy, equality and human rights, and that anti-terrorism measures must not applied so as to undermine fair asylum policies or suspend the application of refugee laws; calls for the European Convention to include recommendations for joint and united representations by EU consular authorities to protect European citizens from injustice in third countries so as to make European citizenship a reality, and demands that Member States request the United States to stop holding their citizens in limbo in Camp Delta in Guantanamo Bay without charge and contrary to international law, and points out that following their release from Camp Delta the EU citizens can be tried in their home countries on charges of belonging to a terrorist organisation;