Traduction de «loi américaine puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Notons que dans le cas du recyclage des produits de la criminalité, la loi canadienne est plus efficace que la loi américaine puisqu'elle permet la confiscation pour un seul délit désigné et non pas pour deux, comme c'est le cas aux États-Unis.
It should be noted that, in the case of the recycling of products of crime, the Canadian law is more efficient than the American law since it allows confiscation after the first designated offence instead of two, as is the case in the United States.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Il comporte des obligations pour les entreprises américaines recevant des données à caractère personnel en provenance de l'Union, ainsi que des obligations imposées aux autorités américaines si elles demandent, par la suite, l'accès à ces données à caractère personnel pour des raisons de sécurité nationale ou d'application des lois.
It includes obligations for U.S. companies receiving personal data from the EU, as well as obligations for the U.S. government if they subsequently request access to this personal data for national security or law enforcement reasons.

Elle avait constaté un niveau de protection acceptable en raison de la loi nationale ou des engagements internationaux américains.
It had found an acceptable level of protection by reason of domestic law or US international commitments.

Or on apprend que l'information non traitée est toujours accessible aux autorités américaines, puisqu'elles assistent aux réunions de la GRC avant que l'information ne soit validée.
Yet we have learned that unprocessed information is still accessible to American authorities, since they attend RCMP meetings before the information is verified.

Tout cela va à l'encontre d'une décision d'un groupe d'experts de l'ALENA, composé de trois Américains et de deux Canadiens, qui a conclu, fin août, que les droits combinés de 27,2 p. 100 imposés par les États-Unis sur le bois d'œuvre canadien violait la loi américaine puisqu'il n'existait aucune preuve que des torts avaient été commis.
All of this is in the face of a NAFTA panel composed of three Americans and two Canadians that concluded in late August that the combined U.S. duty of 27.2 per cent on Canadian lumber violates U.S. law because there is no proof of harm.

Cette initiative va accélérer le développement de la société de l'information sur le continent sud-américain, puisqu'elle fournit une infrastructure avancée pour la communication des données qui permettra aux chercheurs latino-américains de collaborer plus facilement dans des projets internationaux à la pointe de la recherche.
The initiative will accelerate the development of the Information Society in Latin America, providing an advanced data communications infrastructure to allow Latin American researchers to collaborate more easily in advanced international research projects.

La loi américaine prévoit-elle une protection contre la divulgation de données du PNR concernant des ressortissants d'autres pays que les États-Unis et auxquelles l'US CBP a accès?
Does U.S. law provide for protection against disclosure of PNR data regarding non-U.S. citizens that is accessed by US CBP?

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).