Traduction de «réforme convenue fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposé conjoint des faits [ exposé convenu des faits ]
agreed statement of facts [ statement of agreed facts | joint statement of facts | jointly filed statement of facts ]

exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]
statement of agreed fact and law

exposé conjoint de faits et questions [ exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher ]
stated case and question agreed to between parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. invite la Commission, lorsqu'elle évalue et contrôle la situation budgétaire des États membres, à envisager les conséquences pratiques des mesures et réformes budgétaires convenues; appelle la Commission à s'engager dans une élaboration cohérente et prévisible des politiques, à fonder ses analyses sur des faits avérés et des données fiables et à se montrer extrêmement prudente lorsqu'elle recourt à des estimations dans des concepts tels que l'estimation de la croissance potentielle du PIB et les écarts de production;
46. Calls on the Commission, when monitoring and evaluating the fiscal positions of Member States, to consider the practical implications of the agreed fiscal measures and reforms; calls on the Commission to aim at predictable and consistent policy making, to base its analysis on hard facts and reliable data and to exercise the utmost caution when making use of estimations in concepts such as estimated growth potential for GDP and output gaps;

regrette que la Republika Srpska ait menacé de se retirer unilatéralement de l'entreprise nationale de distribution d'électricité et de constituer sa propre entreprise, revenant sur son adhésion à la réforme convenue; fait observer que ce geste aurait compromis les efforts bosniaques dans le contexte du processus de stabilisation et d'association (PSA); dans le même temps, invite instamment les autorités de la Fédération à adopter enfin les lois relatives au domaine de l'approvisionnement électrique tant attendues;
Regrets the fact that Republika Srpska threatened to withdraw unilaterally from the State power transmission company and to form its own by withdrawing its previous support for the agreed reform; points out that this act would have undermined Bosnian efforts in the context of the country's Stabilisation and Association Process (SAP); at the same time, urges the authorities in the Federation to adopt the long-awaited laws in the area of electricity supply;

26. regrette l'intention annoncée par la République serbe de se retirer unilatéralement de l'entreprise nationale de distribution d'électricité et de constituer sa propre entreprise, revenant sur son adhésion à la réforme convenue; fait observer que ce geste compromet les efforts bosniaques dans le contexte du processus de stabilisation et d'association; rappelle aux autorités de la République serbe que le processus de stabilisation et d'association représente la possibilité la plus efficace de surmonter les frontières actuelles et de rétablir la coopération régionale pour renforcer la perspective européenne et préparer le pays à l'adhésion à l'UE;
26. Regrets the intention announced by the Republika Srpska to withdraw unilaterally from the State power transmission company and to form its own by withdrawing its previous support for the agreed reform; points out that this act undermines Bosnian efforts in the context of the country's Stabilisation and Association Process (SAP); reminds the authorities of the Republika Srpska that the SAP provides the most effective opportunity to overcome current administrative barriers and resume regional cooperation with a view to improving the country's European prospects and preparing the country for EU membership;

10. souligne que le fait que toutes les parties impliquées dans les processus de Bâle et du G20 se soient pleinement engagées à respecter un calendrier de mise en œuvre clair et cohérent est un préalable à une réforme réussie, garantissant des conditions de concurrence équitables au niveau international et évitant tout arbitrage réglementaire; prie instamment la Commission et le comité de Bâle de s'assurer que les normes convenues seront appliquées de manière synchronisée;
10. Stresses that the full commitment of all parties engaged in the Basel and G20 processes to a clear and coherent implementation calendar is a precondition for successful reform, ensuring an international level playing field and avoiding regulatory arbitrage; urges the Commission and the Basel Committee to ensure that the standards agreed are implemented in a synchronised manner;

Lors de la réunion des directeurs généraux du 6 juillet, il a été convenu d'axer le premier rapport annuel sur les progrès faits par les DG dans la mise en oeuvre des actions de la réforme.
At the Directors General meeting of July 6 it was agreed to focus the first annual report on the progress made by DGs in the implementation of reform actions.

Ce programme a fait l'objet d'un accord de confirmation du FMI pour un montant convenu de 549 millions de dollars. Les principaux objectifs du programme sont de jeter les bases d'une reprise de la croissance économique au moyen de réformes structurelles, de consolider ce qui a déjà été réalisé en matière de stabilisation, de continuer à réduire l'inflation et de renforcer la position de la Banque nationale d'Ukraine quant aux réserves externes.
The programme's key objectives are to lay the basis for the resumption of economic growth through structural reforms, consolidate the stabilisation gains already achieved, further reduce inflation, and strengthen the external reserve position of the National Bank of Ukraine.

CONSIDERATIONS GENERALES Ce plan se révèle nécessaire par le fait que les réformes convenues par les chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté en février 1988 se sont avérées insuffisantes pour préserver l'équilibre des marchés.
CONTEXT The plan is necessitated by the reality that the reforms agreed by the EC Heads of Government and State in February 1988 have proved to be insufficient to keep markets in balance.

Le Conseil européen se félicite des réformes économiques entamées en Ukraine, du programme d'ajustement convenu avec le FMI et de la décision politique de principe du Conseil "Questions économiques et financières" du 5 décembre 1994 visant à accorder une aide communautaire à la balance des paiements, décision qui doit à présent être rapidement traduite dans les faits.
The European Council welcomes the economic reforms which have been introduced in Ukraine, the adjustment programme agreed with the IMF and the political decision of principle by the Economic and Financial Affairs Council on 5 December 1994 to grant a Community balance of payments aid, which should now be implemented with all speed.

Les pentecôtistes n'ont pas fait de la modification constitutionnelle proposée un enjeu des élections parce que, dans leur programme, les libéraux: 1) n'ont mentionné aucune modification constitutionnelle; 2) se sont engagés à procéder à des consultations avant d'effectuer une réforme; 3) ont promis de maintenir le partenariat avec les églises en matière d'éducation; 4) ont convenu de ne pas faire d'une modification constitutionnelle un enjeu électoral et qu'il y aurait de nouvelles discussions après les élections afin de trouver une solution à cette question.
Pentecostals did not make the proposed constitutional amendment an election issue because the Liberal platform: 1. did not refer to any constitutional amendment; 2, the commitment was to consultation preceding reform; and 3, the commitment was to a continuing partnership in education with the churches; and, 4, there was an understanding with the Liberal Party that a constitutional amendment would not be made an election issue and there would be a renewed discussion to resolve the issue after the election.