Traduction de «loi aient répondu » (Français → Anglais) :

10. déplore vivement que les autorités russes n'aient pas répondu aux critiques formulées, tant dans la Fédération de Russie que sur la scène internationale, à l'égard de la loi sur les agents étrangers, et déplore leur adoption en lieu et place d'amendements qui restreignent encore davantage les possibilités, pour les organisations sans but lucratif, d'agir et qui s'avèrent discriminatoires par nature; demande instamment à la Russie de revoir la législation applicable en vue de respecter ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés démocratiques;
10. Deeply deplores the Russian authorities’ failure to respond to the criticism both inside the Russian Federation and on the international scene of the Law on Foreign Agents, and their adoption instead of amendments which restrict even further the possibilities for non-commercial organisations to act and are discriminatory by their nature; strongly calls on Russia to review the relevant legislation with a view to meeting its international obligations in the area of human rights and democratic freedoms;

10. déplore vivement que les autorités russes n'aient pas répondu aux critiques formulées, tant dans la Fédération de Russie que sur la scène internationale, à l'égard de la loi sur les agents étrangers, et déplore leur adoption en lieu et place d'amendements qui restreignent encore davantage les possibilités, pour les organisations sans but lucratif, d'agir et qui s'avèrent discriminatoires par nature; demande instamment à la Russie de revoir la législation applicable en vue de respecter ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés démocratiques;
10. Deeply deplores the Russian authorities’ failure to respond to the criticism both inside the Russian Federation and on the international scene of the Law on Foreign Agents, and their adoption instead of amendments which restrict even further the possibilities for non‑commercial organisations to act and are discriminatory by their nature; strongly calls on Russia to review the relevant legislation with a view to meeting its international obligations in the area of human rights and democratic freedoms;

J'ai reçu des milliers de lettres de toutes les régions du pays et j'ai personnellement répondu à toutes celles venant de ma circonscription, que les expéditeurs aient été pour ou contre le projet de loi.
I have received thousands of letters from all over the country and have personally replied to everyone in my riding, whether they are for or against the bill.

À la page 35, on peut y lire ce qui suit: «Il n'est donc pas surprenant qu'un échantillon aléatoire de plus de 550 hauts responsables priés d'indiquer quelles initiatives leur institution pourrait prendre pour mettre en oeuvre la Partie VII de la loi aient répondu le plus souvent: aucune idée, 23 p. 100; aucun besoin en ce sens, 20 p. 100; presque aucun d'eux n'aient envisagé de mesures destinées directement à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à appuyer leur développement».
You will see on page 32, and I quote: ``It is not surprising, therefore, that in a random sample of more than 550 senior executives, when they were asked to say what initiatives their institution could undertake to implement Part VII of the OLA, the two must common responses were ``no idea'' (23 per cent) and ``nothing needed'' (20 per cent), and that almost none suggested any measures directly intended to enhance the vitality and support the development of minority official language communities''.

Tout d'abord, voici ce que dit l'honorable Vaughn Blaney, ministre de l'Environnement du Nouveau-Brunswick: Étant donné que ni le gouvernement fédéral ni les fabricants de véhicules automobiles n'ont fourni les renseignements et les garanties que la province et les entreprises de raffinage réclamaient au sujet des répercussions économiques et environnementales de ce projet de loi, et étant donné les discussions actuelles sur l'utilisation de ce composé aux États-Unis, je demande, par la présente, qu'on mette ce projet de loi de côté jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait répondu clairement aux questions soulevées et jusqu'à ce que les États-Unis aient décidé de continuer ou non d'utiliser cet additif.
First, from the Hon. Vaughn Blaney, Minister of the Environment for the province of New Brunswick: Given that neither the federal government nor the motor vehicle manufacturing industry have provided the information and assurances that this province and the refining industry have requested regarding the economic and environmental impacts of this bill, and given the current discussions on use of this compound in the United States, I would hereby request that this bill be set aside until the questions raised have been clearly responded to by Canada and a decision on the continued use of this additive is taken in the United States.

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à plusieurs reprises à cette question et la réponse, c'est que pour que les Québécois aient des droits qui aient force de loi en France, il faut que ce soit dans le cadre d'un traité signé entre deux États.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I have answered this question a number of times, and the answer is that Quebeckers can only have rights that have force in law in France under a treaty signed by two governments.

Le sénateur Joyal : Le projet de loi s'appliquerait-il aux personnes qui forment un couple en vertu d'une loi sur l'union civile. Supposons qu'un couple se soit inscrit au registre civil, de façon officielle, dans son pays d'origine, puis que les deux conjoints se soient installés au Canada pendant un certain temps et, après avoir répondu à la condition de résidence, qu'ils aient cherché à dissoudre leur union civile?
Senator Joyal: Would that bill apply to persons who have been united under a civil partnership act whereby the couple registered, in the formal way, in their country of origin, came to Canada, were in Canada for a while, qualified under the residency requirements and sought the dissolution of that civil partnership?