L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à plusieurs reprises à cette question et la réponse, c'est que pour que les Québécois aient des droits qui aient force de loi en France, il faut que ce soit dans le cadre d'un traité signé entre deux États.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I have answered this question a number of times, and the answer is that Quebeckers can only have rights that have force in law in France under a treaty signed by two governments.