Traduction de «loi adoptée nous pousse toutefois » (Français → Anglais) :

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Toutefois, pour les raisons exposées aux considérants 146 et suivants, la décision de la Commission dans l'affaire NN 27/00 ne saurait donner lieu à une confiance légitime de la part des bénéficiaires, étant donné que la loi EEG de 2012 est différente de la loi EEG de 2000, qu'elle a été adoptée plus de dix ans après et qu'en particulier, la BesAR n'existait pas dans la loi EEG de 2000,
However, for the reasons stated in recitals 146 et seq., the Commission's decision in case NN 27/00 cannot give rise to legitimate expectations on the part of the beneficiaries, given that the EEG-Act 2012 is different from the EEG-Act 2000 and was adopted more than 10 years later and that in particular the BesAR did not exist in the EEG-Act 2000,

Toutefois, au Canada, à l'échelle fédérale, nous avons décidé de protéger la langue et la culture françaises depuis près de 40 ans au moyen de lois adoptées par le Parlement comme la Loi sur les langues officielles, ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres mesures que nous avons prises.
However, in Canada, at the federal level, we have decided to protect the French language, the carrier of the culture, for the better part of 40 years through acts of Parliament like the Official Languages Act, through the Canadian Charter of Rights and Freedoms and through other measures we have taken.

La loi nationale sur le recensement de la population et des ménages n'a toutefois pas été adoptée.
However, the State-level law on the population and household census was not adopted.

Toutefois, le volume de textes législatifs produits est resté limité, et peu de lois ont été adoptées au cours de la période de référence.
However, legislative output was limited and few laws were adopted during the reporting period.

Toutefois, la loi Murcef [14] adoptée dans l'intervalle impose la désignation d'un médiateur dans les litiges entre consommateurs et établissements de crédit, y compris pour les virements transfrontaliers.
In the meantime, the "loi Murcef" [14] will make mediation obligatory in conflicts between consumers and credit institutions, including cross-border transfer cases.

Toutefois, la transposition complète de la directive nécessitait quelques dispositions complémentaires et une nouvelle loi sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement a été adoptée en 1994 (ci-après "loi de 1994").
However, complete implementation of the Directive required some supplementary provisions and a new Law on the Freedom of Access to Information on the Environment was adopted in 1994 ("the 1994 Law).

C’est pour donner suite à ce principe que le Statut de Westminster met fin à la suprématie des lois impériales sur les lois nationales et autorise les dominions à abroger ou à modifier les lois impériales20. Il énonce également que les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni ne font désormais partie du droit d’un dominion que si le s’il est expressément déclaré dans ces lois que le dominion a demandé leur édiction et y a consenti21. Une exception est toutefois prévue pour les lois constitutionnelles du Canada22 puisque la Constitution canadienne n’est pas encore rapatriée.
The Statute of Westminster, acting upon this principle, ended the supremacy of imperial laws over domestic laws, and authorized the Dominions to repeal or amend imperial statutes.20 It also stated that no future Act of the U.K. Parliament could extend to a Dominion as part of its laws, unless the Dominion expressly requested it and the U.K. Act expressly mentioned the consent of the Dominion.21 However, an exception was made for constitutional statutes in Canada,22 as the Canadian Constitution had not yet been patriated.