Traduction de «loi actuelle pourrait vous permettre » (Français → Anglais) :

Si la ministre de la Justice refuse de donner au Québec ce droit de continuer à vivre avec la loi actuelle, quitte à permettre au reste du Canada d'avoir une loi plus punitive si c'est ce qu'il souhaite, une loi plus sévère, une loi qui encourage les jeunes contrevenants à aboutir en prison, si c'est ce type de loi que le reste du Canada veut, qu'il l'adopte.
If the justice minister refuses to grant Quebec the right to continue living with the current legislation, even if the rest of Canada would have a more punitive law, a more rigorous law which would encourage young offenders to end up in prison, if this is the type of legislation the rest of Canada wants, let them adopt it.

Ce projet de loi corrige une série de lacunes ou de défauts qui se trouvent dans les lois actuelles afin de permettre au gouvernement d'appliquer ces lois plus efficacement.
This bill addresses a series of operational flaws or defects in the current legislation to allow the government to more effectively enforce the law.

Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.
Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.

Même dans le cadre d'un instrument communautaire il serait envisageable de permettre aux Etats membres de continuer à appliquer des règles de conflit de lois contenues dans des conventions internationales auxquelles ils sont actuellement Parties.
Even a Community instrument could make it possible for Member States to continue implementing conflict rules contained in international conventions to which they are currently Parties.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Selon les études, l'adoption de la technologie des LED (diode électroluminescente) à haute efficacité, déjà disponible sur le marché, pourrait permettre une économie de 30% de la consommation actuelle pour l'éclairage d'ici à 2015, et une économie de 50% d'ici à 2025.
According to studies, the adoption of high efficiency Light Emitting Diode (LED) technology, already available on the market, could by 2015 save 30% of today's consumption for general lighting and 50% by 2025.

Nous savons que parfois la personne qui intervient n'a pas d'autre choix que d'agir ainsi. Par conséquent, afin d'éviter que ne soit traité comme un criminel un citoyen qui arrête l'auteur d'un crime peu de temps après que celui-ci a été commis, le projet de loi C-26 modifierait la loi actuelle afin de permettre aux citoyens de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction.
We know that sometimes this is not possible and so to avoid the unfairness of the law in treating as criminal the citizen who arrests another shortly after the crime was observed, Bill C-26 would modify the current law to allow the arrest within a reasonable time of that offence.

Je ne vois pas comment le projet de loi C-300 dans sa forme actuelle pourrait lui permettre de le faire.
I don't know how Bill C-300 in its current form accommodates that.

M. Mario Laframboise: La loi actuelle pourrait vous permettre de régler votre problème.
Mr. Mario Laframboise: The current legislation could enable you to resolve your problem.

Assouplir les règles relatives au temps de travail pourrait permettre aux États membres d'atteindre l'objectif «UE 2020» de porter le taux de participation à la vie active à 75 % (au lieu des 69 % actuels), notamment par une participation accrue des femmes et des seniors.
Making working time rules more flexible could help Member States achieve the EU 2020 target of increasing workforce participation to 75% (from a current 69%), particularly by further increasing the participation of women and older workers.