Traduction de «loi actuelle accordait déjà » (Français → Anglais) :

Nous avons soutenu, comme vous vous en souvenez, qu'il n'était pas souhaitable d'adopter toutes ces exceptions spéciales, en faisant remarquer que la loi actuelle accordait déjà une protection largement suffisante et qu'il incombait aux institutions en question de démontrer que la divulgation des renseignements demandés causerait un préjudice commercial.
We argued, as you will recall, against all of those special exemptions, pointing out that there was ample protection in the existing statute, but there was a burden on institutions to demonstrate commercial harm from disclosure.

Premièrement, protéger la confidentialité des renseignements et, comme je l'ai déjà dit, la loi actuelle assure déjà une protection suffisante.
The first is to protect the confidentiality of the information, and as I've already said, the act currently protects the confidentiality of the information.

Le projet de loi, pour sa part, vise à faire en sorte que le ministre puisse recueillir des renseignements à des fins de surveillance et les communiquer à un tiers, mais la loi actuelle prévoit déjà que ces renseignements soient tenus confidentiels.
What the bill does is ensure that the minister may gather information for monitoring purposes and that he can share that information with a third party, but the current act already provides that the information has to be kept confidential.

Cela dit, pour en revenir à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce gouvernement semble oublier que la loi actuelle permet déjà l'incarcération pour les adolescents violents dès l'âge de 12 ans.
Getting back to the Youth Criminal Justice Act, the government seems to have forgotten that the current act already permits the incarceration of violent young people who are at least 12 years old.

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;
50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

Cela démontre bien que la crise est déjà en train de toucher clairement l’économie réelle et c’est pourquoi je propose à la Commission que nous examinions l’une des réponses et que nous réexaminions la loi sur les aides d’État, que nous sommes déjà en train d’abandonner en ce qui concerne les banques et qui n’a soudain plus aucun effet, afin de la modifier à la lumière de la crise actuelle.
This shows that the crisis is already hitting the real economy in no uncertain terms and therefore I propose to the Commission that we take a look at one of the responses and investigate the law on subsidies, which we are now abandoning as far as the banks are concerned and that suddenly has no effect any more, and change it in light of the present crisis.

La loi actuelle contient déjà un ensemble de dispositions en matière de sécurité, mais le projet de loi C-11 les simplifiera et nous donnera les pouvoirs et les outils dont nous avons besoin pour éliminer plus rapidement les menaces à la sécurité.
We already have a range of security provisions in place under the current law, but Bill C-11 streamlines them and gives us the powers and tools we need to get rid of security threats more quickly.

11. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projets et plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nouveaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;
11. Is concerned about the risks associated with the development of projects that have already been decided although not yet started and about their possible consequences (it does appear that there is some haste to enter into new projects before promulgation of the new law which will necessarily seem more restrictive) and insists, as a matter of urgency on the need to suspend the processing and approval of integrated development plans (PAI) which incorporate non-development land into the development process, regardless of whether they are newly formulated or currently being processed, pending the entry into force of the revised legislation;

les lois actuellement en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao demeureront pratiquement inchangées, notamment en ce qui concerne la primauté du droit international sur le droit national, en particulier quant au conventions internationales qui, mêmes si elles ne sont pas en vigueur en Chine, le sont à Macao et intègrent déjà le système juridique propre à ce territoire ;
(iii) The laws currently in force in the Macau SAR shall remain virtually unchanged and international law shall continue to prevail over domestic law, particularly in the case of international agreements which, although not in force in China, are in force in Macau and are already part of the latter’s legal system;