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L'article 28 du projet de loi actuel supprime ce poste.

Traduction de «loi actuel supprime 126 millions » (Français → Anglais) :

Comme vous l'a dit le représentant de la Conférence canadienne des arts la semaine dernière, le projet de loi actuel supprime 126 millions de dollars en revenus actuels que les créateurs et les détenteurs de droits touchent en vertu d'un régime d'octroi de licences collectives.

As you heard from the Canadian Conference of the Arts last week, the bill puts at risk $126 million in annual revenues that creators and rights holders currently earn under collective licences.


Je vais simplement signaler que le projet de loi actuel, avec toutes ses exceptions, supprime 126 millions de dollars en revenus actuels pour les artistes, et c’est un coup très dur à encaisser pour eux.

I'll just point out that the current bill erases $126 million in current revenue for artists with all the exceptions, and that's a major blow to those people.


AB. considérant que d'après les estimations de la Commission, 30 % des denrées alimentaires dans le monde sont perdues ou gaspillées, et que le gaspillage alimentaire dans l'Union, qui avoisine actuellement 89 millions de tonnes par an (soit 179 kg par habitant), devrait atteindre quelque 126 millions de tonnes par an d'ici 2020 (soit une augmentation de 40 %) si aucune mesure préventive n'est prise;

AB. whereas the Commission estimates that 30 % of food worldwide is lost or wasted and that by 2020 annual food waste in the European Union, currently approximately 89 million tonnes (179 kg per capita), will rise to approximately 126 million tonnes – a 40 % increase – unless preventative actions or measures are taken;


AJ. considérant que d'après les estimations de la Commission, 30 % des denrées alimentaires dans le monde sont perdues ou gaspillées, et que le gaspillage alimentaire dans l'Union, qui avoisine actuellement 89 millions de tonnes par an (soit 179 kg par habitant), devrait atteindre quelque 126 millions de tonnes par an d'ici 2020 (soit une augmentation de 40 %) si aucune mesure préventive n'est prise;

AJ. whereas the Commission estimates that 30 % of food worldwide is lost or wasted and that by 2020 annual food waste in the European Union, currently approximately 89 million tonnes (179 kg per capita), will rise to approximately 126 million tonnes – a 40 % increase – unless preventative actions or measures are taken;


AJ. considérant que d'après les estimations de la Commission, 30 % des denrées alimentaires dans le monde sont perdues ou gaspillées, et que le gaspillage alimentaire dans l'Union, qui avoisine actuellement 89 millions de tonnes par an (soit 179 kg par habitant), devrait atteindre quelque 126 millions de tonnes par an d'ici 2020 (soit une augmentation de 40 %) si aucune mesure préventive n'est prise;

AJ. whereas the Commission estimates that 30 % of food worldwide is lost or wasted and that by 2020 annual food waste in the European Union, currently approximately 89 million tonnes (179 kg per capita), will rise to approximately 126 million tonnes – a 40 % increase – unless preventative actions or measures are taken;


Monsieur Pineau, dans votre déclaration préliminaire, vous avez évoqué — et vous l’avez répété à quelques reprises — un chiffre de 126 millions de dollars par année, qui continue de croître, à propos des sommes que le projet de loi supprime.

Mr. Pineau, in your opening statement you used—and you reiterated it a couple of times—a figure of $126 million a year and counting, in terms of what the bill takes away.


Ce serait donc une triste ironie si la tentative actuelle du ministère roumain de l’éducation d’adopter rapidement une nouvelle loi qui supprime pratiquement cette liberté et qui ouvre la voie à la repolitisation du système devait aboutir.

It would therefore be sadly ironic if the current attempt by the Romanian Ministry of Education to speedily pass new legislation which practically eliminates that freedom and opens the door to the repoliticisation of the system were successful.


L'article 28 du projet de loi actuel supprime ce poste.

Clause 28 of the bill deletes the position.


Il est proposé de supprimer le plafond actuel prévu par l'IFOP pour ce type de concours (actuellement d'un million d'EUR ou de 4 % de l'aide financière communautaire allouée au secteur dans l'État membre concerné).

It is proposed that the current limit for such FIFG financial contribution (currently € 1 million or 4 % of Community financial assistance allocated to the sector in the Member State concerned) be removed.


À l'heure actuelle, le Conseil siège à huis clos pour élaborer des lois qui concernent des millions et des millions d'Européens.

At present, the Council meets behind closed doors and legislates for millions upon millions of Europeans.




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loi actuel supprime 126 millions ->

Date index: 2021-08-18
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