Traduction de «loi actuel supprime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Comme vous l'a dit le représentant de la Conférence canadienne des arts la semaine dernière, le projet de loi actuel supprime 126 millions de dollars en revenus actuels que les créateurs et les détenteurs de droits touchent en vertu d'un régime d'octroi de licences collectives.
As you heard from the Canadian Conference of the Arts last week, the bill puts at risk $126 million in annual revenues that creators and rights holders currently earn under collective licences.

Son gouvernement est-il prêt à suivre les conseils de l'Assemblée des Premières Nations et à supprimer les alinéas b) et c) de l'article 3 de la loi actuelle afin de faire disparaître le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du tableau et à supprimer les éléments aux relents de colonialisme et de paternalisme qui sont présents depuis la fondation de notre pays et les débuts de la Loi sur les Indiens?
Is his government considering taking the Assembly of First Nations' advice to remove clause 3, paragraphs (b) and (c), from the current law in order to take the role that is given to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development and remove it and stop the colonial and paternalistic elements that have existed since the foundation of our country and the beginning of the Indian Act?

Ce serait donc une triste ironie si la tentative actuelle du ministère roumain de l’éducation d’adopter rapidement une nouvelle loi qui supprime pratiquement cette liberté et qui ouvre la voie à la repolitisation du système devait aboutir.
It would therefore be sadly ironic if the current attempt by the Romanian Ministry of Education to speedily pass new legislation which practically eliminates that freedom and opens the door to the repoliticisation of the system were successful.

N'est-il pas temps que le Conseil, sous sa Présidence actuelle, respecte son obligation de faire appliquer la loi et supprime les mouvements d'opposition de cette liste noire une bonne fois pour toutes?
Is it not time for the Council, under the current presidency, to live up to its obligation of respect for the rule of law and to remove opposition movements from the black list once and for all?

L'article 28 du projet de loi actuel supprime ce poste.
Clause 28 of the bill deletes the position.

Nous devrions supprimer les programmes actuels, supprimer ce projet de loi et le remplacer par un système de bourses basées sur le revenu à l'intention des étudiants à l'échelle du pays.
We should scrap the existing programs and scrap this bill and replace it with a system of income-based grants to students right across the country.

Le 14 avril, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration déclarait à la Chambre que le moment était venu d'apporter des modifications à la loi qui remonte à 20 ans. Le ministre a déclaré, comme en fait foi le hansard: Nous avons besoin d'une Loi sur la citoyenneté qui assure l'équité et l'intégrité-une loi qui supprime certains aspects discriminatoires de notre législation actuelle, élimine les incohérences observées dans l'octroi de la citoyenneté canadienne et améliore le processus d'acquisition de la citoyenneté.
The Minister of Citizenship and Immigration indicated on April 14 in this House that the time had come to introduce amendments to the 20-year old act: We need a Citizenship Act that also ensures fairness and integrity, one that removes certain discriminatory aspects of current legislation, eliminates inconsistencies in the granting of Canadian citizenship and improves the process of acquiring that citizenship.