Traduction de «logique du marché intérieur veut très clairement » (Français → Anglais) :

La logique du marché intérieur veut très clairement que le consommateur final paie les droits d’accise dans l’État membre d’acquisition pour les produits destinés à la consommation privée.
The logic of the internal market very clearly requires the end consumer to pay excise duty in the Member State of acquisition for products intended for private consumption.

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes de taxation et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

Maintenant qu'il apparaît très clairement que le plan original était insatisfaisant, le gouvernement veut faire marche arrière.
Now as it is exceedingly clear that the original plan was inadequate, the government wants to retrace its steps.

Mais je vais vous dire ce qui, à mon avis, se cache derrière tout cela et que nous avons énoncé très clairement dans notre rapport: les fusions donneraient aux banques la capacité de dominer le marché intérieur.
But I'll tell you my opinion of what is behind it and what we've stated quite clearly in our report, which is that the mergers would give the banks the ability to dominate the domestic market.

J'ai déclaré très clairement que je n'hésiterai pas à agir et à utiliser le nouveau cadre de la PAC modernisée pour qu'une assistance proportionnée et respectant la logique du marché soit apportée en temps voulu – cette première mesure témoigne de notre détermination à cet égard.
I have been very clear that I would not hesitate to act and use the new, modernised CAP to provide timely, proportionate and market oriented assistance – this first measure today is a signal of intent.

Elle a aussi clairement montré qu'il était nécessaire de donner davantage d'importance à la transparence et au contrôle ainsi qu'à l'évaluation appropriée des régimes de très grande ampleur, eu égard à leurs effets sur la concurrence dans le marché intérieur.
It also revealed the necessity to strengthen transparency, monitoring and proper evaluation of very large schemes in light of their effect on competition in the internal market.

Soyons honnêtes, la flexibilité dont le Conseil a fait preuve vis-à-vis du Parlement, était exemplaire et représentait une donnée très importante, nouvelle pour moi, à savoir que le concept du marché intérieur est très clairement posé comme principe, également par le Conseil.
Let us be honest, the Council’s flexibility towards Parliament has been exemplary, and contained a crucial message which was news to me, namely that the concept of the internal market is clearly being prioritised, even by the Council. If you ask me, this is a very special new message.

Le commissaire en charge du marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré: "Ce rapport montre très clairement qu'il vaut mieux prévenir que guérir.
The commissioner responsible for the internal market, Frits Bolkestein, saw the report as clear proof that prevention is better than cure.