Vertaling van "logement lui soient remis " (Frans → Engels) :

(2) Lors de l’audition, le juge peut ordonner que le document ou l’autre chose emportés lui soient remis.
(2) At the hearing mentioned in subsection (1), the judge may require that a record or thing seized be brought before him or her.

(3) Après la date fixée, s’il est convaincu que la banque étrangère autorisée a acquitté ou cédé les dettes liées à l’exercice de ses activités au Canada ou a pris des dispositions pour leur acquittement, le surintendant peut autoriser que lui soient remis ses éléments d’actif.
(3) After the day specified in the notice, the Superintendent may authorize the release of the assets if the Superintendent is satisfied that the authorized foreign bank has discharged, provided for the discharge of, or transferred, all of its liabilities in respect of its business in Canada.

Nous voudrions remplacer «que lui soient remis le nom et le crime», par «que lui soient remis le pays d'origine et le crime».
The amendment will likely read as saying to delete “send for the names”, which should be “send for the country of origin and crimes committed”.

M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;
M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system; whereas the ICC referred Libya to the UN Security Council on 10 December on the grounds of non-compliance with the court’s request for cooperation in not handing over Saif Al-Islam;

Je pense qu'il incombera au comité de réclamer que les rapports sur les dépenses consacrées au logement lui soient remis afin qu'il puisse les examiner.
I think it will be incumbent upon the committee to ask that those reports on money which goes into housing actually come back to the committee for review and consideration.

1. note qu'en raison de la crise économique et sociale actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population, et que l'augmentation du coût des logements et de l'énergie favorise le risque de maladies, de pauvreté et d'exclusion sociale; observe la multiplication des expulsions et des saisies immobilières par les banques dans plusieurs États membres; demande instamment que des mesures soient adoptées en vue de répondre à ces défis; s'inquiète de l'impact direct et indirect de certaines mesures d'austérité dans le contexte de la crise économique et sociale actuelle – telles que la réduction des aides au logement et des services sociaux, la taxation des entreprises de logement social, l'arrêt de nouveaux projets de logement ou encore la mise en vente d'une partie des parcs nationaux de logement social – qui pourraient accélérer la chute dans le cercle vicieux de l'exclusion sociale et de la ségrégation à long terme;
1. Notes that, as a result of the current economic and social crisis, on its own the market is increasingly incapable of meeting the need for affordable homes, in particular in densely populated urban areas, and that rising housing and energy costs are aggravating the risks of disease, poverty and social exclusion; notes the increase in several Member States in the number of evictions and properties seized by banks; urges that measures be taken in response to these challenges; is concerned about both the direct and the indirect impact of some austerity measures in the context of the current social and economic crisis – such as cuts in housing benefit and social services, the taxation of social housing providers, the cancellation of new housing projects and the selling off of parts of national social housing stocks – which could exacerbate a vicious circle of long-term social exclusion and segregation;

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

15. est d'avis qu'il faut absolument veiller, notamment lorsqu'il s'agit d'encourager la rénovation des quartiers anciens des villes historiques, à ce que les projets en question se fondent sur des idées de rénovation et de redynamisation qui correspondent à leur finalité multifonctionnelle ou à l'objectif de préservation du logement et des infrastructures indispensables à leur habitabilité en encourageant la restauration et le développement de l'activité commerciale, artisanale, touristique, sociale et culturelle inhérente à la tradition historique de la ville, afin de lui rendre son dynamisme, revalorisant de la sorte notre patrimoine architectural et artistique et faisant en sorte que les services soient modernes et puissent être utilisés, et souligne la nécessité de conjurer le danger que les villes ne se transforment en "villes musées", où il n'est pas possible de vivre;
15. With particular reference to the promotion of renovation work in historic town centres,it must be ensured that such projects are carried out on the basis of restoration and renovation programmes which are in line with the objective of making old town centres multi-functional or, rather, preserving residential areas and the infrastructure needed to maintain habitability; by promoting the revival and development of the commercial, craft, tourist, social and cultural activities associated with a town's historical tradition so as to restore the vitality thereof, thus re-enhancing the artistic and architectural heritage and making services modern and viable. Stresses the need to avoid the danger that towns may become museums which are no longer suitable for living in;

17. est d'avis qu'il faut absolument veiller, notamment lorsqu'il s'agit d'encourager la rénovation des quartiers anciens des villes historiques, à ce que les projets en question se fondent sur des idées de rénovation et de redynamisation qui correspondent à leur finalité multifonctionnelle ou à l'objectif de préservation du logement et des infrastructures indispensables à leur habitabilité en encourageant la restauration et le développement de l'activité commerciale, artisanale, touristique, sociale et culturelle inhérente à la tradition historique de la ville, afin de lui rendre son dynamisme, revalorisant de la sorte notre patrimoine architectural et artistique et faisant en sorte que les services soient modernes et puissent être utilisés, et souligne la nécessité de conjurer le danger que les villes ne se transforment en "villes musées", où il n'est pas possible de vivre;
17. Notes, with particular reference to the promotion of renovation work in historical town centres, that care must be taken to ensure that such projects are carried out on the basis of restoration and renovation programmes which are in line with the objective of making old town centres multifunctional or, rather, by preserving residential areas and the infrastructure needed to maintain habitability and by promoting the revival and development of the commercial, craft, tourist, social and cultural activities associated with a town's historical tradition so as to restore the vitality thereof, thus re-enhancing the artistic and architectural heritage and making services modern and viable; stresses the need to avoid the danger that towns may become museums which are no longer suitable for living in;

Vous, vous n'avez pas le droit de voler 1 million de dollars, mais lui, il peut, en toute légalité, exiger que ces registres lui soient remis.
You are not legally allowed to steal $1 million, but we he can certainly legally demand that those ledgers be turned over.