Vertaling van "liés puisque ledit paiement avait " (Frans → Engels) :

Puisque théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt, afin de simuler une contrainte maximale pour le Fonds, l'analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs paiements attendus.
Because, theoretically, after a missed payment, the creditor of a loan could demand all future payments, in order to simulate a maximum stress on the Fund, the quantitative analysis also simulated a scenario in which missed payments trigger an acceleration of all future due payments.

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.

Lorsque les Québécois de langue anglaise ont quitté la province en raison des politiques linguistiques, M. Parizeau s'est vanté qu'à court terme, cela n'avait aucun impact, parce que les gens qui avaient des revenus élevés allaient quitter le Québec, mais puisque l'assiette fiscale avait diminué, ils seraient compensés par des paiements de péréquation.
When English-speaking Quebecers left the province because of language policies, Mr. Parizeau boasted that in the short term this had had no impact because even though these high-income residents were leaving Quebec, since the tax base was reduced, the province would be compensated through equalization payments.

Le 10 juillet 2009, le Tribunale per i Minorenni di Venezia a confirmé sa propre compétence dans la mesure où, selon lui, les conditions de transfert de compétence n’étaient pas remplies, et a constaté que l’expertise de l’assistant social qu’il avait ordonnée n’avait pas pu être menée à bien puisque la mère n’avait pas respecté le plan que ledit assistant avait établi en matière de visites.
On 10 July 2009, the Tribunale per i Minorenni di Venezia asserted its own jurisdiction since, in its view, the requirements for a transfer of jurisdiction were not met, and stated that the social worker’s report that it had commissioned had not been able to be completed because the mother had not adhered to the access schedule drawn up by the social worker.

54. souligne que les micro-paiements deviennent de plus en plus importants pour payer du contenu médiatique et culturel en ligne, mais que leur facilité d’utilisation peut encore être améliorée et considère qu’il s’agit d’un outil utile pour garantir une rémunération aux créateurs puisqu’il met à la disposition du public des contenus légaux de manière abordable; considère par conséquent que les micro-paiements sont un moyen efficace pour lutter contre les contenus illégaux; indique toutefois qu’il convient de s’attaquer aux problèmes liés aux systèmes de paiement en ligne, tels que le défaut d’interopérabilité et les coûts élevés des micro-paiements pour les consommateurs, afin de développer des solutions simples, innovantes et rentables qui soient profitables aux consommateurs et aux plateformes numériques; met en lumière le fait qu’un élargissement de l’offre légale en ligne de contenus culturels à des prix abordables pourra, à terme, conduire à la disparition des plateformes illégales sur l’internet;
54. Stresses that micropayments are becoming increasingly important in terms of paying for media and cultural content online, but that there is still scope to further optimise ease of use, and sees this as a useful tool in ensuring that creators are remunerated since they make legal content accessible to the public in an affordable way; considers, therefore, micropayments to be an effective means of combating illegal content; emphasises, however, that problems associated with online payment systems, such as lack of interoperability and high costs of micropayments for consumers, need to be tackled with a view to developing simple, innovative and cost-effective solutions that are of benefit to consumers and digital platforms; emphasises that expanding the legal range of online cultural content at affordable prices will succeed in reducing illegal platforms in the long term;

Or, puisque l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme lie l’Union et doit être prise en considération par la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général conclut que la directive 2002/30 permet l’adoption de mesures de lutte contre le bruit dans les aéroports distinctes de celles expressément prévues par ledit texte.
Thus, bearing in mind that the interpretation of the European Court of Human Rights binds the European Union and has to be taken into account by the Court of Justice of the European Union, the Advocate General concludes that Directive 2002/30 allows measures for the abatement of airport noise to be adopted which are distinct from those expressly provided for in the directive.

Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles.
This prior authorisation is no longer necessary since almost all direct payments are decoupled and since both the single area payment scheme and the single payment scheme are decoupled and are area-based payments sharing most of the elements of the integrated system, in particular the land parcel identification system.

L'organe d'appel soulignait en particulier que les éléments scientifiques auxquels l'UE avait eu recours étaient trop généraux, puisqu'ils n'évaluaient pas à proprement parler les risques liés aux résidus de substances hormonales dans les produits à base de viande.
In response to that ruling, the EU reviewed the available scientific information and it sought new evidence on the risk to human health of hormone residues in meat products.

Il n'a surtout pas pu bénéficier de l'avantage d'une harmonisation complète, parce que le Québec n'avait pas les moyens d'harmoniser complètement sa taxe de vente avec la TPS fédérale, ce qui fait qu'à l'heure actuelle, il encourt des coûts, et il a encouru des coûts aussi par le passé, liés à l'impossibilité technique d'harmoniser complètement, puisqu'il n'avait pas d'aide fédérale, comme l'aide que les trois provinces Maritimes ont pu avoir.
It could not benefit from a complete harmonization because it could not afford it. It had to pay costs and it is still paying costs because it was technically impossible for it to proceed with a complete harmonization because, unlike the three Atlantic provinces, it did not have the financial support of the federal government.