Traduction de «liés au handicap soient réellement » (Français → Anglais) :

Afin de permettre le développement de marchés des services d’itinérance plus efficace, intégré et concurrentiel, les opérateurs, lorsqu’ils négocient un accès de gros aux services d’itinérance aux fins de la fourniture de services d’itinérance au détail, devraient pouvoir choisir de négocier des barèmes de prix de gros innovants qui ne soient pas directement liés aux volumes réellement consommés, comme des forfaits, des engagements préalables ou des contrats fondés sur la capacité, ou des barèmes de prix qui reflètent les variations de la demande au cours de l’année.
In order to allow for the development of more efficient, integrated and competitive markets for roaming services, when negotiating wholesale roaming access for the purpose of providing retail roaming services, operators should be given the alternative to negotiate innovative wholesale pricing schemes which are not directly linked to volumes actually consumed, such as flat payments, upfront commitments or capacity-based contracts, or pricing schemes that reflect variations of demand across the year.

À mon avis, le gouvernement canadien doit réaliser les actions suivantes afin d'exercer le leadership requis pour assurer la mise en oeuvre de la Convention: premièrement, signer le protocole optionnel lié à la convention afin de clairement démontrer à la communauté internationale qu'il est engagé dans un processus visant à assurer l'exercice des droits de tous ses citoyens en situation d'handicap; deuxièmement, établir un plan canadien d'implantation de la convention et mandater la Commission canadienne des droits de la personne de s'assurer de la mise en place d'un mécanisme de suivi en collaboration avec les provinces et les territoires; troisièmement, respecter l'esprit de la convention en s'assurant que les organismes représentant les personnes en situation d'handicap soient impliqués dans le processus de suivi de son application.
In my opinion, in order to show the leadership required to ensure the implementation of the convention, the Canadian government must do the following: first, sign the optional protocol to the convention in order to clearly demonstrate to the international community that it is engaged in a process that will guarantee that all Canadians with disabilities can exercise their rights; second, establish a Canadian plan to implement the convention and to give the Canadian Human Rights Commission the mandate to put in place an oversight mechanism together with the provinces and the territories; third, respect the spirit of the convention by ensuring that organizations that represent persons with disabilities are involved in the process to oversee its application.

Les étudiants souffrant d'un handicap permanent, qu'ils soient sourds, aveugles ou éprouvent des troubles d'apprentissage, sont admissibles à des subventions pouvant atteindre 5 000 $ par an pour compenser les frais exceptionnels liés à l'éducation encourus pour raison de handicap.
Students with a permanent disability such as deafness, blindness or other physical or learning disability may be eligible for a Canada student grant of up $5,000 a year to cover exceptional education related costs.

Une note spécifique indiquant la ligne de conduite à suivre a été élaborée à l’intention des délégations et des services de l’Union européenne pour que les problèmes liés au handicap soient réellement pris en considération dans les actions menées par l’Union européenne au titre de la coopération au développement, y compris la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux des personnes handicapées. La Commission peut-elle s’engager à ce que cette ligne de conduite soit convertie en une politique spécifique de l’Union européenne en faveur des personnes handicapées dans les pays en voie de développement?
While a special guidance note has been prepared for EU Delegations and Services aimed at ensuring that disability issues are addressed effectively within the EU’s development cooperation policies, including the need to take into account the human rights of people with disabilities, will the Commission give a commitment that such guidance will now be turned into a specific EU policy for people with disabilities in developing countries?

Une note spécifique indiquant la ligne de conduite à suivre a été élaborée à l'intention des délégations et des services de l'Union européenne pour que les problèmes liés au handicap soient réellement pris en considération dans les actions menées par l'Union européenne au titre de la coopération au développement, y compris la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux des personnes handicapées. La Commission peut-elle s'engager à ce que cette ligne de conduite soit convertie en une politique spécifique de l'Union européenne en faveur des personnes handicapées dans les pays en voie de développement?
While a special guidance note has been prepared for EU Delegations and Services aimed at ensuring that disability issues are addressed effectively within the EU’s development cooperation policies, including the need to take into account the human rights of people with disabilities, will the Commission give a commitment that such guidance will now be turned into a specific EU policy for people with disabilities in developing countries?

(5) Sans préjudice de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et en particulier des exigences en matière de handicap établies à son article 3, paragraphe 3, point f), certains aspects des équipements terminaux, y compris les équipements se trouvant au domicile des consommateurs destinés aux utilisateurs handicapés, que leurs besoins particuliers soient liés au handicap ou au vieillissement, devraient être inclus dans le champ d'application de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") afin de faciliter l'accès aux réseaux et l'utilisation des services.
(5) Without prejudice to Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity, and in particular the disability requirements laid down in Article 3(3)(f) thereof, certain aspects of terminal equipment, including consumer premises equipment intended for disabled users, whether their special needs are due to disability or related to ageing, should be brought within the scope of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) in order to facilitate access to networks and the use of services.

30. estime qu'il est essentiel que des mesures soient prises pour accroître la participation au marché du travail des jeunes, de ceux qui quittent le système scolaire, des travailleurs âgés, des personnes défavorisées et handicapées ainsi que des migrants, en particulier, et que des efforts plus importants doivent être consentis; demande aux États membres d'adapter leur marché du travail aux besoins et aux qualifications de ces personnes et de s'attaquer réellement, conformément à la législation en vigueur dans l'Union, à toute discrimination pratiquée sur le marché du travail en raison de l'âge, du handicap, du sexe, de la race, de l'orientation sexuelle et de la religion ou des croyances;
30. Believes it is vital that measures are taken to increase the labour market participation of young people, school-leavers, older people, disadvantaged and disabled people and migrants in particular and for more to be done; Calls on the Member States to adapt their labour markets to the needs and skills of these people and effectively tackle discrimination in the labour market on the grounds of age, disability, gender, race, sexual orientation and religion or belief, in line with existing EU legislation;

Sans préjudice de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité , et en particulier des exigences en matière de handicap établies à son article 3, paragraphe 3, point f), certains aspects des équipements terminaux, y compris les équipements se trouvant au domicile des consommateurs destinés aux utilisateurs handicapés, que leurs besoins particuliers soient liés à un handicap ou au vieillissement, devraient être inclus dans le champ d’application de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») afin de faciliter l’accès aux réseaux et l’utilisation des services.
Without prejudice to Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity , and in particular the disability requirements laid down in Article 3(3)(f) thereof, certain aspects of terminal equipment, including consumer premises equipment intended for disabled end-users, whether their special needs are due to disability or related to ageing, should be brought within the scope of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) in order to facilitate access to networks and the use of services.

En vue d'assurer la pleine égalité en pratique, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser des désavantages liés à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle, ni de permettre que de telles mesures soient prises par le secteur public, privé ou associatif .
With a view to ensuring full equality in practice, the principle of equal treatment shall not prevent any Member State from maintaining or adopting specific measures or from allowing these measures to be taken by the public, private or voluntary sectors to prevent or compensate for disadvantages linked to religion or belief, disability, age, or sexual orientation.

1. Les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article soient remplies.
1. Aid for compensating the additional costs of employing disabled workers shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article are fulfilled.