Vertaling van "liées soient exemptées " (Frans → Engels) :

On a dit au Comité que, pour plus d’équité, il faudrait que les primes soient liées aux revenus d’une manière ou d’une autre et que certaines tranches de la population en soient exemptées.
The Committee was informed that, for greater equity, premiums should be linked to income in some manner and some groups of the population should be exempted from paying them.

1. Les aides aux études, notamment aux audits énergétiques, directement liées aux investissements visés à la présente section sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Aid for studies, including energy audits, directly linked to investments referred to in this Section shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

1. Les aides en faveur des études directement liées aux investissements visés à l’article 18, aux investissements dans les économies d’énergie satisfaisant aux conditions définies à l’article 21 et aux investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables satisfaisant aux conditions définies à l’article 23 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article soient remplies.
1. Aid for studies directly linked to investments referred to in Article 18, investments in energy saving measures under the conditions set out in Article 21 and investments for the promotion of energy from renewable energy sources under the conditions set out in Article 23 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article are fulfilled.

Lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, il est improbable que les ventes liées soient exemptées, sauf si elles permettent de réaliser des gains d'efficience clairs et que ces derniers sont répercutés, au moins en partie, sur les consommateurs.
Above the 30 % market share threshold exemption of tying is unlikely, unless there are clear efficiencies that are transmitted, at least in part, to consumers.