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Vertaling van "liées aux actions en défense commerciale devraient également " (Frans → Engels) :

Les procédures administratives liées aux actions en défense commerciale devraient également être mieux adaptées aux contraintes des PME.

Administrative procedures relating to trade defence proceedings should also be better adapted to SMEs' constraints.


12. est d'avis que l'activation actuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE devrait servir de catalyseur pour libérer le potentiel de toutes les dispositions du traité liées à la sécurité et à la défense, qui devraient également être appliquées; rappelle dans ce contexte l'importance d'une application pleine et correcte du paquet défense, comprenant la directive 2009/81/CE sur les marchés publics de la défense et la directive 2009/43/CE sur l ...[+++]

12. Takes the view that the current activation of Article 42(7) TEU should be the catalyst for unleashing the potential of all the security- and defence-related Treaty provisions that should follow suit; recalls in this context the importance of fully and correctly applying the Defence Package, comprising Directives 2009/81/EC on defence procurement and 2009/43/EC on intra-community transfers;


10. est d'avis que l'activation actuelle de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE devrait servir de catalyseur pour libérer le potentiel de toutes les dispositions du traité liées à la sécurité et à la défense, qui devraient également être appliquées;

10. Takes the view that the current activation of Article 42(7) TEU should be the catalyst for unleashing the potential of all the security- and defence-related Treaty provisions that should follow suit;


Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes devraient également être compétentes à l'égard des actions qui découlent directement des procédures d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées.

The courts of the Member State within the territory of which insolvency proceedings have been opened should also have jurisdiction for actions which derive directly from the insolvency proceedings and are closely linked with them.


Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règle ...[+++]

To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.


Les documents de stratégie devraient également déterminer les domaines d'action qui doivent bénéficier de l'aide et, sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, établir les affectations indicatives de fonds de l'Union pour chaque domaine d'action, ventilées par année et comprenant une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique.

The strategy papers should also identify the policy areas to be supported through assistance and, without prejudice to the prerogatives of the European Parliament and of the Council, should lay down the indicative allocations of Union funds per policy area, broken down per year, including an estimate of climate-related expenditure.


Premièrement, cet amendement entend spécifier que certaines pratiques commerciales liées au contrat, mais qui n'en font pas partie au sens strict, devraient également être inapplicables et donner lieu à une action en réparation du dommage.

First of all, it seeks to clarify that certain commercial practices related to, but not strictly forming part of the contract, should also be unenforceable and give rise to a claim for damages.


Cinquièmement, j'aimerais également rappeler qu'en octobre 2006, nous avons adopté une stratégie pour l'action économique extérieure de l'UE, à savoir le programme «L'Europe dans le monde», qui définit une nouvelle politique commerciale européenne pour améliorer notre compétitivité extérieure à l'aide de stratégies liées à l'accès au marché ...[+++]

Fifthly, I would also like to remind the Member and Parliament that in October 2006 we adopted a strategy for the EU’s external economic action, the Global Europe programme, which establishes a new European trade policy to improve our external competitiveness, with strategies relating to market access, protecting intellectual property rights, open public procurement abroad, trade defence instruments, a policy of not just multilateral agreements in the context of the World ...[+++]


invite les États membres de l'Union et les États-Unis à trouver ensemble des idées neuves pour redéfinir un partenariat plus fort entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà de la formule Berlin-Plus, eu égard à la nécessité d'une coopération accrue en Afghanistan; est d'avis que les initiatives visant à adapter et affiner la stratégie européenne de sécurité devraient être liées à la première phase des discussions sur un nouveau concept stratégique pour l'OTAN; souligne l'importance de l'OTAN, qui demeure la plateforme essentielle pour les consultations entre l'Europe et les États-Unis en matière de sécurité, et de la politiq ...[+++]

Calls on the EU Member States and the US to work together on fresh ideas for launching a redefined and stronger EU-NATO partnership, going beyond Berlin-Plus, given the need for greater cooperation in Afghanistan; takes the view that the efforts to adjust and refine the European Security Strategy should be linked to the early phase of discussions on a new NATO Strategic Concept; underlines the importance of NATO, which remains the essential forum for security consultations between Europe and the United States, as well as the importance of the EU's common foreign and security policy in strengthening the EU's ability to confront existing ...[+++]


Il a également réaffirmé son soutien au plan d'action figurant dans la communication de la Commission de 1997 "Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense", qui réclamait une restructuration urgente du secteur et la création d'un marché européen de l'armement.

It also reaffirmed its support for the Action Plan contained in the Commission's 1997 Communication on Implementing European Union Strategy on Defence-Related Industries, which called for urgent restructuring in the sector and the creation of a European defence equipment market.




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liées aux actions en défense commerciale devraient également ->

Date index: 2021-06-17
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