Premièrement, cet amendement entend spécifier que certaines pratiques commerciales liées au contrat, mais qui n'en font pas partie au sens strict, devraient également être inapplicables et donner lieu à une action en réparation du dommage.
First of all, it seeks to clarify that certain commercial practices related to, but not strictly forming part of the contract, should also be unenforceable and give rise to a claim for damages.