Vertaling van "pratiques commerciales liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle coordonnera l’ensemble des fonds européens disponibles, y compris le MIE, les fonds ESI et l’aide de la Banque européenne d'investissement, afin d’aider à accélérer la construction des interconnecteurs clés et des infrastructures nationales et régionales correspondantes; examinera, en collaboration avec les États membres et leurs autorités de régulation nationales, les mesures qui peuvent être prises pour instaurer plus rapidement le système adéquat de répartition transfrontalière des coûts (CBCA[19]) pour les projets critiques recensés dans l’annexe 2, ainsi que l’ensemble des mesures qui pourraient permettre leur achèvement dans les deux à trois ans; étudiera, avec l’industrie et les États membres, comment diversifier l’approvisionnement des raffineries de l’UE en pétrole brut afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie; poursuivra une politique commerciale active permettant d'assurer l’accès aux marchés d’exportation du pétrole et de limiter les pratiques qui faussent les échanges, en encourageant les disciplines commerciales liées à l’énergie, et veillera à l’application adéquate des disciplines commerciales, le cas échéant; recensera, à l'échelle de l'UE, les actifs stratégiques dans la chaîne de valeur du pétrole et définira une action coordonnée afin d'assurer que la consolidation des capacités de raffinage européennes se déroule de manière à améliorer la diversification énergétique de l’UE; coopérera avec l’Agence internationale de l’énergie pour superviser la chaîne de valeur du pétrole et veiller à ce que la transparence des données sur les flux, les investissements et la propriété soit encouragée.
Coordinate all available Community Funds, including the CEF, ESI Funds and European Investment Bank support to accelerate the construction of key interconnectors and related national and regional infrastructure; Consider in cooperation with Member States and their National Regulatory Authorities what measures can be taken to speed up the appropriate CBCA[19] for the critical projects identified in annex 2 and all measures that could lead to their completion in the next two to three years; Discuss with industry and Member States how to diversify crude oil supplies to EU refineries to reduce dependency on Russia; Pursue an active trade agenda ensuring access to oil export markets and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate. Identify EU-wide strategic assets in the oil value chain and coordinated action to ensure that consolidation of the EU’s refinery capacity occurs in a manner that improves the EU’s energy diversification; Cooperate with the IEA to monitor the oil value chain and ensure that transparency of data on flows, investments, and ownership is promoted.

A. considérant que les pratiques commerciales trompeuses peuvent revêtir de multiples formes, dont les plus courantes sont les escroqueries liées aux annuaires, aux formulaires de paiement, à la protection de noms de domaine internet ou de marques commerciales, ainsi que les offres trompeuses supposées déboucher sur une opportunité commerciale, permettre de travailler à partir de chez soi ou procurer un enrichissement rapide;
A. whereas misleading marketing practices can take many forms, with the most prominent being business directories, payment forms, internet domain name and trademark protection scams and misleading ‘business opportunity’, ’work from home’ or ‘get-rich- quick’ schemes;

– vu l'article 270, paragraphe 3 de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou, signé en mars 2010, selon lequel les parties sont convenues de promouvoir les bonnes pratiques commerciales liées à la responsabilité sociale des entreprises, et «recognize that flexible, voluntary, and incentive-based mechanisms can contribute to coherence between trade practices and the objectives of sustainable development»,
– having regard to Article 270(3) of the free trade agreement concluded between the European Union and Colombia and Peru in March 2010, which states that ‘the Parties agree to promote best business practices related to corporate social responsibility’, and to Article 270(4) of the agreement, which states that ‘the Parties recognise that flexible, voluntary and incentive-based mechanisms can contribute to coherence between trade practices and the objectives of sustainable development’,

– vu l'article 270, paragraphe 3 de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou, signé en mars 2010, selon lequel les parties sont convenues de promouvoir les bonnes pratiques commerciales liées à la responsabilité sociale des entreprises, et "recognize that flexible, voluntary, and incentive-based mechanisms can contribute to coherence between trade practices and the objectives of sustainable development",
– having regard to Article 270(3) of the free trade agreement concluded between the European Union and Colombia and Peru in March 2010, which states that ‘the Parties agree to promote best business practices related to corporate social responsibility’, and to Article 270(4) of the agreement, which states that ‘the Parties recognise that flexible, voluntary and incentive-based mechanisms can contribute to coherence between trade practices and the objectives of sustainable development’,

Premièrement, cet amendement entend spécifier que certaines pratiques commerciales liées au contrat, mais qui n'en font pas partie au sens strict, devraient également être inapplicables et donner lieu à une action en réparation du dommage.
First of all, it seeks to clarify that certain commercial practices related to, but not strictly forming part of the contract, should also be unenforceable and give rise to a claim for damages.

Compte tenu de la nature des produits et des pratiques commerciales liées à l’utilisation de biens à temps partagé, aux produits de vacances à long terme, à la revente et à l’échange, il y a lieu d’adopter des dispositions plus détaillées et plus précises concernant les obligations d’information et les manifestations de vente.
Given the nature of the products and the commercial practices related to timeshares, long-term holiday products, resale and exchange, it is appropriate to adopt more detailed and specific provisions regarding information requirements and sales events.

l'étude de l'impact d'autres mesures liées au marché prises dans l'Union, par exemple les politiques de marchés publics, les codes en matière de construction écologique et les mesures du secteur privé telles que les codes de pratiques commerciales et la responsabilité sociale des entreprises.
Examination of the impact of other market-related measures taken in the Union such as public procurement policies, green building codes and private sector action such as trade codes of practice and corporate social responsibility.

Ces critères porteraient sur tous les éléments du commerce loyal, par exemple la communication d'informations, les pratiques trompeuses et mensongères ou l'abus d'influence ainsi que les règles de marketing, les pratiques commerciales liées aux relations contractuelles et au service après-vente de l'opération.
These could cover all the elements of fair trading e.g. information disclosure, misleading and deceptive practices or undue influence as well as rules on marketing and commercial practices linked to the contractual and after-sales phases of the transaction.

* Quels sont les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises du fait de différences dans les réglementations nationales en matière de bonnes pratiques commerciales ou de pratiques loyales en matière de publicité et de pratiques liées aux aspects précontractuels, contractuels et après-vente des relations entre entreprises et consommateurs *
* What are the main barriers faced by consumers and business resulting from differences in national regulations on fair/good commercial practices in respect to advertising and practices related to the pre-contractual, contractual and after sales aspects of business-consumer relations*