Traduction de «lié à des infractions graves devrait-elle avoir » (Français → Anglais) :

Une personne ayant un lourd casier judiciaire lié à des infractions graves devrait-elle avoir le même droit au pardon qu'une personne reconnue coupable une seule fois d'avoir fracassé la vitre d'une voiture et volé un iPod?
Should a person with a lengthy criminal record for serious offences have the same right to a pardon as someone convicted only one time for smashing a car window and stealing an iPod?

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité.
Each High Contracting Party shall be under the obligation to search for persons alleged to have committed, or to have ordered to be committed, such grave breaches, and shall bring such persons, regardless of their nationality, before its own courts.

2 bis. Après consultation du délégué à la protection des données aux fins prévues à l'article 4, paragraphe 2, point b), l'autorité de contrôle nationale autorise la réidentification des données PNR masquées et l'accès aux données PNR complètes lorsqu'elle estime raisonnable de penser que cela est nécessaire pour mener une enquête en réaction à une menace ou à un risque spécifiques et tangibles liés à des infractions terroristes, ou pour donner suite à une enquête ou à des poursuites spécifiques relatives à des infractions transnationales graves ou pour prévenir une menace immédiate et grave sur la sécurité publique.
2a. After consulting the data protection officer for the purposes of point (b) of Article 4(2), the national supervisory authority shall authorise re-identification of masked out PNR data and access to the full PNR data where it reasonably believes that such re-identification is necessary to carry out an investigation in response to a specific and actual threat or risk relating to terrorist offences, to carry out a specific investigation or prosecution relating to a serious transnational crime, or to prevent an immediate and serious threat to public security.

Par exemple, le projet de loi C-2 adopté en 2008 prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions graves qui mettent en jeu des armes à feu et qui sont liées au crime organisé; le projet de loi C-14, adopté en 2009, prévoit quant à lui que les meurtres liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, et érige en infraction les fusillades au volant d'une voiture; de plus, un règlement sur les infractions graves a été adopté en 2010 concernant les dispositions du Code criminel sur le crime organisé; et plus récemment, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
For example, you have, from 2008, Bill C-2, which created mandatory minimum penalties for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14 in 2009, which deems murder committed on behalf of criminal organizations to be automatically first degree murder, and creates a new offence targeting drive-by shootings; the enactment of a serious offence regulation in 2010 for the purposes of organized crime provisions in the Criminal Code; and most recently, Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, which proposes mandatory minimum penalties for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization.

Une personne est éligible aux élections européennes organisées en Pologne dès lors qu'elle est habilitée à élire les députés au Parlement européen, qu'elle a 21 ans révolus le jour des élections, qu'elle n'a pas été condamnée pour avoir commis intentionnellement une infraction grave, et qu'elle réside en Pologne ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est ressortissante depuis cinq ans au moins.
The person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland, if he or she has the right to elect deputies to the European Parliament and has reached the age of at least 21 years on the day of the vote, has not been punished for a crime done intentionally and prosecuted by indictment, and is a resident of the Republic of Poland or of another Member State of the European Union, of which he or she is a citizen for at least 5 years.

(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Selon la recommandation 25 du juge en chef Lamer, la personne accusée d'une infraction grave devrait avoir la faculté de choisir entre un procès devant un juge militaire seul et un procès devant un juge militaire et un comité.
At recommendation 25, Chief Justice Lamer recommended that an accused charged with a serious offence be granted the option to choose between trial by military judge alone and a military judge and panel.

Le demandeur ne devrait pas avoir ete condamne pour infraction grave et repetee a la legislation sociale sur les temps de conduite et de repos ou au code de la route, devrait exercer son activite dans le secteur des transports routiers depuis au moins trois ans et devrait etre en mesure de demontrer qu'il a effectivement besoin d'une licence.
An applicant should not have been convicted of serious and repeated contraventions of the social legislation on drivers' hours and rest periods nor of road safety law, should have been in the road transport business for at least three years and should be able to show that he actually needs a licence.