Vertaling van "personnes prévenues d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu
accused | accused person | defendant

actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues
sexual acts with persons in institutional care, prisoners and persons on remand

être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]
have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

avoir le contrôle d'une personne morale
control a corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité.
Each High Contracting Party shall be under the obligation to search for persons alleged to have committed, or to have ordered to be committed, such grave breaches, and shall bring such persons, regardless of their nationality, before its own courts.

(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’affirmer ou de prouver, dans l’acte d’accusation ou lors du procès du prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été contracté, accepté ou convenu. Il n’est pas nécessaire non plus, au procès, de prouver que les personnes qui auraient contracté le lien ont eu, ou avaient l’intention d’avoir, des rapports sexuels.
(2) Where an accused is charged with an offence under this section, no averment or proof of the method by which the alleged relationship was entered into, agreed to or consented to is necessary in the indictment or on the trial of the accused, nor is it necessary on the trial to prove that the persons who are alleged to have entered into the relationship had or intended to have sexual intercourse.

(9) Dans toute procédure, le procès-verbal d'infraction signé conformément au paragraphe (4) ou le certificat qui énonce de façon assez détaillée la déclaration de culpabilité et la peine infligée au contrevenant aux termes du présent article et qui porte la signature d'une personne désignée pour recevoir les paiements effectués aux termes du paragraphe (1) fait foi, tant qu'il est établi que le prévenu ou le défendeur est le contrevenant mentionné dans le procès-verbal ou le certificat, du fait que le prévenu ou le défendeur a été déclaré coupable et s'est vu infliger une peine aux termes du présent article sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant avoir signé le procès-verbal ou le certificat.
(9) In any proceedings, a ticket endorsed under subsection (4), or a certificate setting out with reasonable particularity the conviction and sentence of an offender under this section signed by a person designated to receive payments made under subsection (1), is, on proof that the accused or defendant is the offender referred to in the ticket or certificate, evidence that the accused or defendant was convicted and sentenced under this section without proof of the signature or the official character of the person appearing to have endorsed the ticket or signed the certificate.

a) rendre une ordonnance interdisant au prévenu, pour la période qu'il estime indiquée, d'être propriétaire d'un animal ou d'un oiseau, d'en avoir la garde ou le contrôle ou d'habiter un lieu où se trouve un animal, la durée de celle-ci étant, en cas de récidive, d'au moins cinq ans; b) à la demande du procureur général ou d'office, ordonner au prévenu de rembourser à la personne ou à l'organisme qui a pris soin de l'animal ou de l'oiseau les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l'infraction, si ceux-ci peuvent être facilement déterminables.
(a) make an order prohibiting the accused from owning, having the custody or control of or residing in the same premises as an animal or a bird during any period that the court considers appropriate but, in the case of a second or subsequent offence, for a minimum of five years; and (b) on application of the Attorney General or on its own motion, order that the accused pay to a person or an organization that has taken care of an animal or a bird as a result of the commission of the offence the reasonable costs that the person or organization incurred in respect of the animal or bird, if the costs are readily ascertainable.