Traduction de «condamnée pour avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir une araignée dans le plafond [ avoir une araignée dans le cerveau | avoir une araignée au cerveau | avoir une araignée dans la tête | avoir une case en moins ]
have bats in the belfry [ have a bee in one's bonnet | have rocks in the head ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le Conseil supérieur de la magistrature, jusqu’en mai 2016, quinze personnes avaient été condamnées pour avoir commis l'infraction de recours aux services d’une personne exploitée.
According to the Superior Council of Magistracy, up to May 2016, 15 people had been convicted for the offence of using the services of an exploited person.

Exemple: la confiscation d'une voiture d'une personne condamnée pour vol de voiture; décision de confiscation élargie: à l'issue d'une condamnation pénale, l'autorité peut prononcer une décision de confiscation portant sur un avoir d'origine criminelle qui n'est pas le produit direct du crime pour lequel la personne a été condamnée.
For example: the confiscation of a car from a person convicted for car theft. Extended confiscation order: following a criminal conviction, the authority can issue a confiscation order on a criminal asset which is not the direct proceeds of the crime for which the person was convicted.

Continuer à remédier à la situation des personnes poursuivies ou condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes.
Continue to remedy the situation of those persons prosecuted or sentenced for non-violent expression of opinion.

Comme il a déjà été souligné au point 9.1. de la Communication du 26 juillet 2000 susmentionnée, deux types d'intérêt doivent être conciliés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle de peines d'emprisonnement: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée à la faire exécuter et l'intérêt de la personne condamnée à avoir une chance réelle de réinsertion dans la société.
As already indicated in point 9.1. of the Communication of 26 July 2000, two sets of interests have to be accommodated in the area of the mutual recognition of custodial penalties: the interest of the Member State where the sentence was pronounced in having it enforced, and the interest of the sentenced person in having a realistic chance of reintegration into society.

La situation des personnes condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes fait l'objet d'un réexamen et plusieurs personnes ayant été condamnées en vertu des anciennes dispositions ont soit été acquittées, soit remises en liberté.
The situation of individuals sentenced for non-violent expression of opinion is now being addressed and several persons sentenced under the old provisions were either acquitted or released.

Elle s'est alignée dans une large mesure sur les conventions et les décisions internationales, telles que l'abolition totale de la peine de mort et la remise en liberté des personnes condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes.
It has aligned itself to a large extent with international conventions and rulings, such as the complete abolition of the death penalty and the release of people sentenced for expressing non-violent opinion.

Dans ce domaine, deux types d'intérêt doivent être conciliés: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée à la faire exécuter et l'intérêt de la personne condamnée à avoir une chance réelle de réinsertion dans la société [20].
In this area, two sets of interests have to be accommodated: the interest of the Member State where the sentence was pronounced to have it enforced, and the interest of the person convicted to have a realistic chance of reintegration into society [20].

Les données concernent les personnes soupçonnées d’avoir commis ou qui ont été condamnées pour une infraction selon le droit national d’un État membre, ou d’avoir participé à une infraction relevant de la compétence d’Europol.
The data concern persons who, under the national law of a Member State, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence for which Europol is competent or who have been convicted of such an offence.