Traduction de «livraison étaient assez clairement établies » (Français → Anglais) :

À mon avis, les nombreux renvois et décisions de la Cour suprême ont assez clairement établi que l'abolition du Sénat exigerait l'accord d'au moins les deux tiers des provinces, ayant une population représentant 50 % plus un de la population de toutes les provinces, ou le consentement unanime des 10 assemblées législatives provinciales et du Parlement du Canada.
There have been a number of references and rulings by the Supreme Court that, in my view, have made it quite clear that the abolition of the Senate at the very least requires a two-thirds, 50% plus 1, amendment, or the unanimous consent of all 10 provincial legislatures and the Parliament of Canada.

Au début de la période considérée, certains indicateurs économiques de l'industrie de l'Union étaient positifs et montraient clairement qu'elle s'était remise du préjudice établi lors de l'enquête initiale.
At the beginning of the period considered certain economic indicators of the Union industry presented a positive situation, showing strong signs of recovery from the injury established in the original investigation.

Les approches y sont assez clairement établies.
The approaches it contains are quite clearly established.

Il semble assez clairement établi, du moins selon le sourire que vous en avez, que le NPD n'a jamais appelé avant d'accepter des dizaines de milliers de dollars en dons illégaux pour l'organisation de son. Je suis désolé, monsieur Del Mastro, il s'agit d'un rappel au Règlement.
It's pretty clear, at least to your recollection, that the NDP never called prior to accepting tens of thousands of dollars of illegal donations toward their Sorry, that's a point of order, Mr. Del Mastro.

(1035) M. Ferdinand Bonn: En lisant le texte, il m'a semblé que les priorités de livraison étaient assez clairement établies quand on traitait de questions de sécurité nationale.
(1035) Mr. Ferdinand Bonn: When I read through the bill, I got the impression that the question of priority was fairly clearly defined regarding matters of national security.

Alors, c'est assez clairement établi pour que les sous-ministres puissent remplir leurs fonctions et leurs responsabilités.
So it's quite clearly established so that the deputy ministers can perform their duties and their responsibilities.

282. considère que le programme de santé publique (PSP) (2003-2007) était ambitieux dans sa conception, mais que ses objectifs n'étaient pas assez clairement définis ni adaptés à une enveloppe budgétaire limitée; relève que, par conséquent, le programme s'étendait à un trop grand nombre de domaines d'action, dont certains n'étaient même pas couverts par des projets; fait observer que cette dilution a nui à la qualité du programme, en même temps qu'elle a tant élargi la gamme des projets que la Commission n'a pas pleinement connaissance de tous les projets existants; invite dès lors la Commission à faire rapport au Parlement sur le résultat de ses exercices de cadrage de l'actuel PSP, et souligne que l'évaluation à mi-parcours et ex post du programme devra examiner le risque de dilution;
282. Considers that the Public Health Programme (PHP) (2003-2007) was ambitiously set, but that its objectives were neither clear enough nor adjusted to the limited budgetary means; points out that this led to the programme having too many action areas, which in some cases were not even covered by projects; notes that this dilution has decreased the quality of the programme, at the same time as making the range of projects so wide that the Commission is not fully aware of all existing projects; therefore invites the Commission to report to Parliament on the outcome of its mapping exercises for the current PHP and stresses that the risk of dilution should be addressed in the mid-term and ex-post evaluations of the programme;

280. considère que le programme de santé publique (PSP) (2003-2007) était ambitieux dans sa conception, mais que ses objectifs n'étaient pas assez clairement définis ni adaptés à une enveloppe budgétaire limitée; relève que, par conséquent, le programme s'étendait à un trop grand nombre de domaines d'action, dont certains n'étaient même pas couverts par des projets; fait observer que cette dilution a nui à la qualité du programme, en même temps qu'elle a tant élargi la gamme des projets que la Commission n'a pas pleinement connaissance de tous les projets existants; invite dès lors la Commission à faire rapport au Parlement sur le résultat de ses exercices de cadrage de l'actuel PSP, et souligne que l'évaluation à mi-parcours et ex post du programme devra examiner le risque de dilution;
280. Considers that the Public Health Programme (PHP) (2003-2007) was ambitiously set, but that its objectives were neither clear enough nor adjusted to the limited budgetary means; points out that this led to the programme having too many action areas, which in some cases were not even covered by projects; notes that this dilution has decreased the quality of the programme, at the same time as making the range of projects so wide that the Commission is not fully aware of all existing projects; therefore invites the Commission to report to Parliament on the outcome of its mapping exercises for the current PHP and stresses that the risk of dilution should be addressed in the mid-term and ex-post evaluations of the programme;

52. demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et ciblée et que la mise en place d'un programme ambitieux pour la compétitivité et l'innovation, doté de ressources financières suffisantes, est essentielle pour soutenir, notamment en faveur des PME, une politique industrielle axée sur la "prospérité" et qui capitaliserait fructueusement sur la recherche via les applications industrielles, telles que le transfert de technologie des universités et des centres de recherche vers les applications industrielles; considère que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement de la société de l'information comme le propose la Commission, en développant et promouvant des normes internationales pour les TIC et la technologie des télécommunications mobiles, en surveillant la mise en œuvre du cadre législatif des communications électroniques, en soutenant les activités d'analyse comparative de l'UE dans le domaine des initiatives relevant du plan d'action eEurope et en encourageant davantage la recherche de l'UE en matière de sécurité; considère que ce programme est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de nouvelles technologies et d'écotechnologies; estime nécessaire de garantir un financement approprié par le biais du septième programme-cadre de recherche, du programme-cadre pour ...
52. Remains concerned that previous innovation and competitiveness programmes have failed to deliver the necessary link between fundamental and applied research and industrial innovation partly due to the fact that the financial resources were rather limited; believes that the support of the European public is indispensable for realising the Lisbon goals; considers that the Commission should propose a simplification of its financial procedures with a view to facilitating the implementation of research policy; considers that financial instruments need to be rethought in a more fine-tuned, targeted way and that the establishment of an ambitious programme for competitiveness and innovation endowed with adequate financial resources is vital for supporting a "prosperity" oriented industrial policy, notably for SMEs, that would successfully capitalise on research through industrial applications, such as technology transfer from universities and research centres into industrial application; considers that further steps should be taken to foster development of the information society as proposed by the Commission, developing and promoting international standards for ICT and mobile telecommunication technology, monitoring the implementation of the electronic communications legislative framework, supporting EU benchmarking activities in the field of eEurope action plan initiatives and further enhancing EU security research; regards such a programme as essential in order to achieve the objectives of the Lisbon Strategy in the sphere of new technologies and ecotechnologies; considers that adequate funding must be secured through the 7th EU Research Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) for the EU Action Plan for Environmental Technologies (ETAP); calls for adequate funding for the support of innovative SMEs and initiatives aimed at helping the commercialisation of research and the transfer of technology, notably through the Euro ...

À la suite de l’adoption du règlement d’exemption en 1992, la plupart des notifications transmises à la Commission ont été retirées, mais pas toutes, vu que les parties concernées considéraient que le règlement ne répondait pas assez clairement à la question de savoir si leurs accords étaient éligibles à une exemption.
Following the adoption of the Block Exemption Regulation in 1992, most of the notifications on the Commission's table were withdrawn, but some were not, as the notifying parties considered that the regulation did not provide total clarity as to whether their agreements were eligible for exemption.