Traduction de «litiges devraient également » (Français → Anglais) :

Les organismes de règlement des litiges devraient également être attentifs à l'éventuel impact qu'aura l'accès sur la capacité et la performance dans la fourniture du service principal, à l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval, à l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, aux éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement effectué, notamment dans les infrastructures physiques récemment construites utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et à toute possibilité de codéploiement offerte au demandeur d'accès.
Dispute resolution bodies should also be mindful of any impact of access on capacity and performance in the provision of the main service, any impact of access on downstream competition, any depreciation of the network assets at the time of the access request, any business case underpinning the investment done, in particular in recently built physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services, and any possibility offered to the access seeker to co-deploy.

Les formulaires types devraient également contenir des informations concernant le fait qu'il est possible que la partie ayant gain de cause n'obtienne pas le remboursement des frais de procédure dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés par rapport à la valeur du litige.
The standard forms should also contain information about the fact that the successful party may not be able to recover the costs of the proceedings to the extent that they are unnecessarily incurred or are disproportionate to the value of the claim .

Les professionnels devraient également préciser s'ils s'engagent ou non à faire appel à ces organes ou s'ils sont tenus de faire appel à ceux-ci pour régler des litiges avec les consommateurs.
Traders should also specify whether or not they commit or are obliged to use those entities for the purpose of resolving disputes with consumers.

Les points de vue divergent également sur les postes qui devraient être désignés et ces divergences peuvent également donner lieu à des litiges qui amènent à contester, devant la Commission des relations de travail, des décisions prises par un comité de révision des désignations ou à contester une décision de la Commission des relations de travail en Cour fédérale.
Disputes also arise as to whether or not the position should be designated and there is the possibility of litigation that flows from them, either through challenging what has happened at a designation review panel in front of the staff relations board or by challenging a decision of the staff relations board in Federal Court.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.
However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

Les OEN devraient également sensibiliser à propos des mécanismes de résolution des litiges existants et veiller à ce que ces mécanismes permettent d’arriver à un consensus dans des délais appropriés.
The ESOs should also raise awareness about existing conflict resolution mechanisms and ensure that these mechanisms deliver a consensus within the appropriate time frame.

Ces clients devraient également bénéficier de la faculté de choix, d’un traitement équitable, de possibilités de représentation et de mécanismes de règlement des litiges.
Those customers should also have access to choice, fairness, representation and dispute settlement mechanisms.

Les États membres devraient également définir des mécanismes de règlement des litiges pour permettre le règlement rapide des litiges concernant l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage du CO2.
Member States should also establish dispute settlement mechanisms to enable expeditious settlement of disputes regarding access to CO2 transport networks and storage sites.

11. estime que lorsque des litiges apparaissent, comme ce sera certainement ici le cas, entre les droits de propriété intellectuelle et les enjeux de la politique de santé publique, ces litiges devraient toujours être réglés en faveur des êtres humains, et non des brevets; souligne par ailleurs que l'accord ADPIC prévoit une date-butoir pour la révision générale de son fonctionnement, que ce délai n'a pas été respecté, et note que le processus est également bloqué à Genève;
11. Considers that when conflicts arise, as they certainly will in this case, between intellectual property rights and public policy questions, they should always be resolved for the benefit of people and not patents. Further, underlines that there is a timetable laid down in the TRIPs Agreement for overall review of its workings, which has not been met, and notes that this process is also stalled in Geneva;

La recommandation comprend également des dispositions sur la gouvernance, la transparence, la résolution des litiges et la responsabilité des gestionnaires collectifs de droits, qui devraient introduire une culture de transparence et de bonne gouvernance permettant à toutes les parties concernées de prendre une décision éclairée quant au modèle de licence le mieux adapté à leurs besoins.
The recommendation also includes provisions on governance, transparency, dispute settlement and accountability of collective rights managers, which should introduce a culture of transparency and good governance enabling all relevant stakeholders to make an informed decision as to the licensing model best suited to their needs.