Traduction de «valeur du litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur du litige
amount involved in the case

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

conseiller en valeurs mobilières | conseiller en valeurs mobilières/conseillère en valeurs mobilières | conseillère en valeurs mobilières
rating analyst | securities research analyst | bonds analyst | securities analyst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les formulaires types devraient également contenir des informations concernant le fait qu'il est possible que la partie ayant gain de cause n'obtienne pas le remboursement des frais de procédure dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas nécessaires ou étaient disproportionnés par rapport à la valeur du litige.
The standard forms should also contain information about the fact that the successful party may not be able to recover the costs of the proceedings to the extent that they are unnecessarily incurred or are disproportionate to the value of the claim .

L'industrie des services financiers continuait à évoluer dans le cadre actuel très peu réglementé et inefficacement supervisé, et faisait régulièrement face à des litiges bien plus dommageables financièrement et publiquement? (Voir les recours collectifs contre les assureurs canadiens à propos des contrats d'assurance à primes prélevées sur la valeur de rachat, un mauvais produit parmi de nombreux autres qui feront bientôt l'objet de litiges.)
The financial services industry continued to evolve in its current largely unregulated and ineffectively supervised form, and faced, on an ongoing and consistent basis, the potentially more financially and publicly damaging aspects of litigation (See current class actions against Canadian insurers regarding " vanishing premium" policies, one flawed product of many to be litigated in the near future.)

Dans son avis du 12 février 2004 sur le Livre vert, le Parlement européen s'est félicité de l'initiative de la Commission et a indiqué que la procédure relative aux litiges portant sur des demandes de faible importance ne devait pas se limiter aux litiges relatifs au paiement d'une somme d'argent, pour lesquels une limite de la valeur du litige devrait être fixée au préalable, mais qu'elle devait être étendue à tous les autres litiges portant sur des rapports économiques et relevant du droit des obligations.
In its opinion of 12 February 2004 on the Green Paper, the European Parliament welcomed the Commission’s initiative, and stated that the small claims procedure should not only apply to cases relating to payment of a sum of money, on the understanding that a limit must first be determined on the basis of the amount at issue, but also be extended to cover all other disputes concerning economic relationships falling under the heading of obligations.

2. Lorsque la partie qui succombe est une personne physique et n'est pas représentée par un avocat ou un autre professionnel du droit, la juridiction offre à la partie adverse de rembourser les frais de représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit, pour peuque ceux-ci restent proportionnels à la valeur du litige.
2. When the unsuccessful party is a natural person and is not represented by a lawyer or another legal professional, the court or tribunal shall award to the other party the costs of a lawyer or another legal professional, provided that these remain proportional to the value of the litigation.

non seulement la procédure relative aux litiges portant sur des montants de faible importance est d'application pour les litiges qui portent sur le paiement d'une somme d'argent, à condition de préciser au préalable une limite à la valeur du litige, mais elle devra être étendue à tous les autres litiges portant sur des rapports économiques, en matière d'obligations;
the small claims procedure should not only apply to cases relating to payment of a sum of money, on the understanding that a limit must first be determined on the basis of the amount at issue, but should also be extended to cover all other disputes concerning economic relationships falling under the heading of obligations;

Le tarif approuvé par le ministre prend en compte des critères propres à la valeur du litige, au degré de juridiction saisie ainsi que à la durée pour les procédures pénales.
The tariff approved by the Minister is based on criteria relating to the monetary value of disputes, the level of the court seised and, in criminal matters, the duration of the proceedings.

(Il n'y a qu'à voir les litiges mettant actuellement en cause les assureurs canadiens au sujet des polices avec «primes prélevées sur la valeur de rachat» [un des produits parmi tant d'autres qui fera l'objet d'un litige dans un proche avenir].)
(See current class actions against Canadian insurers regarding “vanishing premium” policies [one flawed product of many to be litigated in the near future].)

Réglementation et supervision dans le domaine de l'assurance—Les litiges portant sur les «primes prélevées sur la valeur de rachat» qui sont considérés comme des litiges concernant les processus et les ventes de produits.
Insurance regulation and supervision—The “Vanishing Premium” class action lawsuits with many more product-sales-process lawsuits to follow.

M. Ron Brown, Blake, Cassels & Graydon, conseiller juridique de l'Institut canadien des comptables agréés: Selon M. Krishna, le fait de prévoir ces exemptions pour le critère de la valeur nette autrement dit, d'avoir un critère rajusté de mesure de la valeur nette suscitera probablement des litiges longuement débattus qui visent à définir ce qui est inclus et ce qui est exclu.
Mr. Ron Brown, Blake, Cassels & Graydon, Legal Counsel to the Canadian Institute of Chartered Accountants: Mr. Krishna has suggested that having these exclusions to the net test in other words, having an adjusted net-worth test is likely to lead to protracted litigation in order to define what goes in and what falls outside.