Traduction de «listes devraient prévoir » (Français → Anglais) :

29. demande à la Commission de jouer le rôle de facilitateur et de surveillant principal de l'élaboration et de la mise à jour régulière des listes de l'UE concernant les agents CBRN, l'établissement d'un calendrier raisonnable pour ce faire lui incombant; souligne que ces listes devraient prévoir des mesures de prévention et de réaction pour chaque agent CBRN, en fonction de son niveau de dangerosité, de son potentiel d'usage malveillant et de sa vulnérabilité;
29. Calls on the Commission to act as the main facilitator and monitor in connection with the establishment and regular updating of EU lists on CBRN agents, whereby the Commission should be the one to decide on a reasonable timeframe; insists that the lists should also include possible preventive and response measures for each CBRN agent, in accordance with its level of dangerousness and potential for malicious use and vulnerability;

29. demande à la Commission de jouer le rôle de facilitateur et de surveillant principal de l’élaboration et de la mise à jour régulière des listes de l'UE concernant les agents CBRN, l'établissement d'un calendrier raisonnable pour ce faire lui incombant; souligne que ces listes devraient prévoir des mesures de prévention et de réaction pour chaque agent CBRN, en fonction de son niveau de dangerosité, de son potentiel d'usage malveillant et de sa vulnérabilité;
29. Calls on the Commission to act as the main facilitator and monitor in connection with the establishment and regular updating of EU lists on CBRN agents, whereby the Commission should be the one to decide on a reasonable timeframe; insists that the lists should also include possible preventive and response measures for each CBRN agent, in accordance with its level of dangerousness and potential for malicious use and vulnerability;

demande à la Commission de jouer le rôle de facilitateur et de surveillant principal de l’élaboration et de la mise à jour régulière des listes de l'UE concernant les agents CBRN, l'établissement d'un calendrier raisonnable pour ce faire lui incombant; souligne que ces listes devraient prévoir des mesures de prévention et de réaction pour chaque agent CBRN, en fonction de son niveau de dangerosité, de son potentiel d'usage malveillant et de sa vulnérabilité;
Calls on the Commission to act as the main facilitator and monitor in connection with the establishment and regular updating of EU lists on CBRN agents, whereby the Commission should be the one to decide on a reasonable timeframe; insists that the lists should also include possible preventive and response measures for each CBRN agent, in accordance with its level of dangerousness and potential for malicious use and vulnerability;

Il est ainsi nécessaire d'établir la liste des documents et informations exigibles, y compris les documents qui devraient être délivrés directement par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, et de prévoir les procédures selon lesquelles les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent vérifier l'authenticité et la validité des documents et informations déposés, ainsi que les conditions d'exigibilité de copies et traductions certifiées conformes.
It is therefore necessary to set out the list of documents and information, including the documents that should be issued by the competent authorities of the home Member State directly, the procedures for verification of authenticity and validity of the documents by the competent authority of the home Member State and the conditions for requesting certified copies and translations.

M. Rick Laliberte: Je ne sais pas ce que sont les prérogatives du gouverneur en conseil, mais si une substance est toxique, les pouvoirs impartis par ce projet de loi ne devraient-ils pas prévoir que celle-ci soit incluse dans la liste des substances toxiques?
Mr. Rick Laliberte: I've never been involved at the Governor-in-Council level, but if a substance is toxic, shouldn't the powers of this bill preclude that they be included in a list of toxic substances?

78. demande à la Commission d'élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme consistant à prévoir et à imposer des sanctions ciblées (interdictions de voyager, gel des avoirs) à l'encontre de fonctionnaires de pays tiers (y compris les fonctionnaires de police, les procureurs et les juges) impliqués dans de graves violations des droits de l'homme, telles que des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et sur des preuves convaincantes, et ajoute qu'il y a lieu de prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
78. Calls on the Commission to draw up an action plan with a view to creating a mechanism for listing and imposing targeted sanctions (travel bans, freezing of assets) against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations, such as torture and cruel, inhuman or degrading treatment; stresses that the criteria for inclusion in the list should be based on well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms for redress for those targeted;

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

Par conséquent, ces procédures devraient être harmonisées et prévoir des règles plus systématiques, cohérentes et uniformes pour leurs cinq phases essentielles, à savoir l'enregistrement, l'établissement, la mise à jour, la transmission et la publication des listes.
Therefore those procedures should be harmonised and provide for more systematic, coherent and uniform rules with regard to the five key elements of such procedures, namely registration, listing, updating, transmission and publication of the lists.

Cet instrument devrait pouvoir être utilisé aussi bien par les pouvoirs publics que les organisations de consommateurs et les organismes professionnels; - il convient de prévoir des moyens financiers (aide judiciaire, subventions communautaires ou nationales par exemple) pour que ces différents organismes puissent envisager une action en justice transfrontalière; - un dispositif de suivi des plaintes transfrontalières pourrait être créé pour recenser les problèmes rencontrés dans la pratique et établir une liste de priorités; - il faudrait évaluer les différents sytèmes de médiateurs (ombudsmen) chargés du règlement des litiges de consommation (promotion de codes de conduites au niveau communautaire); - les différents organes d'arbitrage de consommation devraient intensifier leurs relations et éventuellement créer des réseaux transfrontaliers.
This remedy should be open both to the public authorities and to consumer organisations and professional groups; - financial resources must be provided (legal aid, in the form of Community or national subsidies for example) to enable these organisations to bring transfrontier actions; - a procedure for monitoring transfrontier complaints could be created to survey the problems encountered in practice and to draw up a list of priorities; - the different mediator (ombudsman) systems for settling consumer disputes should be evaluated (promotion of codes of conduct at Community level); - the various consumer arbitration bodies should have closer links and possibly set up transfrontier networks.