Cette initiative fait partie du plan d'action de la Commission de juin 2002 intitulé «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire» qui vise à mettre en place un corpus de droit communautaire dérivé clair, compréhensible, actualisé et d'un emploi aisé, renforçant ainsi également la compétitivité conformément à la stratégie de Lisbonne.
This initiative forms part of the Commission’s June 2002 Action Plan on Better Regulation to secure a clear, effective, up-to-date and user-friendly body of secondary Community law, thereby also enhancing competitiveness in line with the Lisbon strategy.