Traduction de «cette refonte vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette refonte vise non seulement à rassembler dans un même acte juridique les modifications apportées au règlement au fil du temps, mais également à aligner le règlement sur le traité de Lisbonne en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission.
The recast aligns the regulation with the Lisbon treaty as regards delegation of powers to the Commission, whilst bringing together the amendments made to the regulation over time in a single legal act.

Les règles relatives à la charge de la preuve visées à l’article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) sont-elles applicables à la situation de risque pendant l’allaitement naturel visée à l’article 26, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 3, de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 relative à la prévention des risques professionnels, cette norme interne espagnole ayant été introduite afin de transposer l’article 5, paragraphe 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail?
Are the rules on the burden of proof laid down in Article 19 of Directive 2006/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) applicable to the situation of risk during breastfeeding referred to in Article 26(4), in conjunction with Article 26(3), of the Law on the Prevention of Occupational Risks, which was adopted to transpose into Spanish law Article 5(3) of Council Directive 92/85/EEC (2) of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding?

1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition portant refonte de la législation de l'Union, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques et à la commission compétente pour la matière visée.
1. When a proposal recasting Union legislation is submitted to Parliament, that proposal shall be referred to the committee responsible for legal affairs and to the committee responsible for the subject-matter.

Cette refonte prévoit des peines plus sévères pour les fraudeurs et vise à limiter le recours à ce programme. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social pourrait-il dire à la Chambre pourquoi le gouvernement a remanié le programme et en quoi la position des conservateurs diffère de celle des libéraux?
Would the Parliamentary Secretary to the Minister of Employment and Social Development update this House on why the government overhauled the program and how this position differs from the Liberals'?

Cette proposition de refonte de la directive sur les marques (de même que la proposition associée de modification du règlement sur la marque communautaire) vise à rendre les systèmes de dépôt de marques plus accessibles à travers l'UE et plus efficaces pour les entreprises, en limitant leur coût et leur complexité et en renforçant leur rapidité, leur prévisibilité et leur sécurité juridique.
The purpose of this proposal to recast the Trade Marks Directive (as well as of the associated proposal to amend the Community Trade Mark Regulation) is to make trade mark registration systems throughout the EU more accessible and efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.

Cette refonte vise à renforcer la capacité et la compétence des autorités nationales concernant la délivrance ou le retrait des licences accordées aux transporteurs en cas d’infraction grave à la législation communautaire.
This recasting aims to reinforce the capacity and competence of national authorities for issuing or withdrawing licences to or from a carrier in the event of serious infringements of Community legislation.

Cette proposition, présentée conformément à la procédure de refonte, vise à remplacer le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (modifié à quatre reprises) qui constitue le cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté.
This proposal, put forward according to the recast procedure, is intended to replace Regulation 58/97, of 20 December 1996 concerning Structural Business Statistics (previously subject to 4 amendments), which outlines the common framework governing the collection, compilation, transmission and evaluation of Community statistics on the structure, activity, competitiveness and performance of firms.

Cette révision comportera notamment une refonte de la directive concernant les services d'investissement, qui constitue la pierre angulaire de la réglementation européenne applicable aux entreprises d'investissement et vise à ouvrir les marchés boursiers nationaux aux entreprises d'autres États membres en instituant un "passeport européen" pour les fournisseurs de services d'investissement, fondé sur l'agrément délivré par l'État membre d'origine.
This will include an overhaul of the Investment Services Directive the cornerstone of the EU regulatory framework for investment firms, aimed at opening up membership of national exchanges by introducing a "single passport" for investment service providers on the basis of home country authorisation.