Traduction de «liquide sa commission t-186 » (Français → Anglais) :

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

Parallèlement, le seuil en deçà duquel ÖVAG/immigon peut exiger la rétribution des droits est revu à la baisse et passe d'un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 10 % à un ratio de fonds propres égal à 0, ce qui signifie que les droits découlant de la garantie ne peuvent être réclamés que si ÖVAG/Immigon court le risque, dans le cas contraire, de devenir insolvable au cours du processus de liquidation. La commission de garantie s'élève à 10 % par an même durant la période de rétribution étendue.
At the same time, the capital threshold below which settlement can be requested will be reduced from below 10 % CET ratio to below zero capital, i.e. guarantee claims can only be settled if ÖVAG/Immigon would otherwise become insolvent during the wind-down process. The fee for the extended settlement period of the guarantee remains at 10 % per annum.

Le Tribunal s’est prononcé sur les recours des autres sociétés condamnées par la Commission pour la même entente dans les arrêts du 16 juin 2011 : T-185/06 L’Air liquide SA/Commission, T-186/06 Solvay SA/Commission, T-191/06 FMC Foret SA/Commission, T-192/06 Caffaro Srl/Commission, T-194/06 SNIA SpA/Commission, T-195/06 Solvay Solexis SpA/Commission, T-196/06 Edison SpA/Commission, T-197/06 FMC Corp./Commission (voir CP 61/11) .
The Court gave a decision on the actions of the other companies punished by the Commission for the same cartel in the judgments of 16 June 2011: T-185/06 L’Air liquide SA v Commission,T-186/06 Solvay SA v Commission, T-191/06 FMC Foret SA v Commission, T-192/06 Caffaro Srl v Commission, T-194/06 SNIA SpA v Commission, T-195/06 Solvay Solexis SpA v Commission, T-196/06 Edison SpA v Commission, T-197/06 FMC Corp. v Commission (see also Press Release 61/11 ).

Arrêts dans les affaires T-185/06 L’Air liquide SA/Commission, T-186/06 Solvay SA/Commission, T-191/06 FMC Foret SA/Commission, T-192/06 Caffaro Srl/Commission, T-194/06 SNIA SpA/Commission, T-195/06 Solvay Solexis SpA/Commission, T-196/06 Edison SpA/Commission, T-197/06 FMC Corp./Commission
Judgments in Cases T-185/06 L’Air liquide SA, T-186/06 Solvay SA, T-191/06 FMC Foret SA, T-192/06 Caffaro Srl, T-194/06 SNIA SpA, T-195/06 Solvay Solexis SpA, T-196/06 Edison SpA, T-197/06 FMC Corp. v Commission

Arrêts du Tribunal du 16 juin 2011, L’Air Liquide SA / Commission (affaire T-185/06), Solvay SA / Commission (affaire T-186/06), FMC Foret SA / Commission (affaire T-191/06), Caffaro Srl / Commission (affaire T-192/06), SNIA SpA / Commission (affaire T-194/06), Solvay Solexis SpA / Commission (affaire T-195/06), Edison SpA / Commission (affaire T-196/06), FMC Corp / Commission (affaire T-197/06) (voir aussi communiqué de presse n° 61/11).
Cases T-185/06 L’Air Liquide SA v Commission, T-186/06 Solvay SA v Commission, T-191/06 FMC Foret SA v Commission, T-192/06 Caffaro Srl v Commission, T-194/06 SNIA SpA v Commission, T-195/06 Solvay Solexis SpA v Commission, T-196/06 Edison SpA v Commission, T-197/06 FMC Corp. v Commission (see also Press Release No 61/11).

En ce qui concerne cette valeur de liquidation, la Commission observe qu'en cas de mise en faillite, la valeur des actifs cédés dans le cadre d'une vente forcée est réduite d'environ 50 % compte tenu du fait que ces actifs sont vendus séparément et ne seront pas exploités comme une entreprise en activité.
As regards the liquidation value, the Commission notes that in the bankruptcy scenario the value of these assets in a fire sale is reduced by about 50 % due to the fact that they will be sold separately and will not be used as a going concern.

En ce qui concerne le gaz liquide, la Commission estime donc que la partie de la réduction de la taxe qui dépasse le taux initial de taxation (à savoir 25,56 EUR/1 000 kg) est incompatible avec le marché commun et que la partie de la réduction qui ne dépasse pas ce niveau initial (montant ramené de 38,34 EUR/1 000 kg en 2001 et 2002 et de 60,60 EUR/1 000 kg pour les années 2003 à 2006) est compatible avec le marché commun.
Regarding liquid gas, the Commission considers therefore that the part of the reduction of the tax which goes beyond the original rate (namely EUR 25,56/1 000 kg) is incompatible, and that the part of the reduction above the original rate (the reduction from EUR 38,34/1 000 kg for the years 2001 and 2002 and EUR 60,60/1 000 kg for the years 2003 to 2006 to EUR) is compatible with the common market.

En l’absence d’un comité chargé de l’assister dans la gestion du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide, la Commission a mis en place un groupe de travail permanent rassemblant tous les États membres et qui se réunit trois fois par an.
In the absence of a Committee that can assist the COM in the management of the Cash Control Regulation, the COM has set up a permanent working group with all Member States that meets 3 times a year.

Au regard des engagements donnés par Air Liquide, la Commission est satisfaite qu'il subsistera une concurrence suffisante sur les marchés concernés et que l'acquisition peut être effectuée sous réserve de l'exécution des conditions posées.
In view of the commitments given by Air Liquide, the Commission is satisfied that there will remain sufficient competition in the markets concerned and that the acquisition can proceed subject to compliance with the conditions.

Dans ces circonstances, et compte tenu de l'arrêt de toutes les installations de production et du fait que le holding était lui-même en liquidation, la Commission considère que l'abandon de créance consenti en faveur de Verlipack Holding II n'a pas entraîné en l'espèce un transfert de ressources publiques comportant un avantage économique pour Verlipack Holding II ou pour les autres créanciers susceptible de fausser la concurrence ou les échanges.
In these circumstance, and in view of the closure of all production installations and the fact that the holding was itself in liquidation, the Commission finds that the debt waiver granted to Verlipack Holding II did not involve a transfer of public resources conferring an economic advantage on Verlipack Holding II or other creditors which is liable to distort competition or affect trade.