Traduction de «illicites d’argent liquide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

versement d'argent liquide en cas d'urgence
emergency cash wire service

demande d'argent liquide
currency demand [ demand for currency ]

retrait d'argent liquide
cashback [ cash-back | cashback scheme | cash-back scheme | cashback facility | cash-back facility ]

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

argent liquide
ready money

activités illicites de blanchiment d'argent
illegal money-laundering activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour lutter contre le financement du terrorisme, la Commission a présenté trois propositions visant à compléter le cadre juridique concernant le blanchiment de capitaux, les mouvements illicites d'argent liquide et le gel et la confiscation d'avoirs.
To tackle terrorist financing, the Commission tabled 3 proposals to complete the legal framework on money laundering, illicit cash flows and freezing and confiscation of assets.

Les propositions présentées par la Commission complèteront et renforceront le cadre juridique de l'UE dans les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d'argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs.
The proposals being presented by the Commission will complete and reinforce the EU's legal framework in the areas of money laundering, illicit cash flows and the freezing and confiscation of assets.

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

La Commission étudiera aussi la nécessité et l'intérêt éventuel de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes en vertu de l’article 75 du TFUE, le commerce illicite de biens culturels, le contrôle des formes de paiement, telles que les virements par internet et les cartes prépayées, les mouvements illicites d’argent liquide et le renforcement du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide
The Commission will also explore the need for and possible benefits of additional measures in the area of terrorism financing, including measures relating to the freezing of terrorist assets under Article 75 TFEU, to illicit trade in cultural goods, to the control of forms of payment such as internet transfers and pre-paid cards, to illicit cash movements and to the strengthening of the cash controls Regulation

124. Lorsque dans le cours de la liquidation des affaires d’une compagnie sous l’autorité de la présente loi, il apparaît qu’un administrateur, gérant, liquidateur, séquestre, dirigeant ou employé de cette compagnie, ancien ou actuel, a détourné ou gardé entre ses mains des deniers de la compagnie, ou en est devenu responsable ou comptable, ou s’est rendu coupable de prévarication ou d’abus de confiance à l’égard de la compagnie, le tribunal peut, à la demande d’un liquidateur, ou d’un créancier ou d’un contributeur de la compagnie, bien que l’infraction rende le délinquant responsable criminellement, faire enquête sur sa conduite. Après cette enquête, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au délinquant de rembourser les deniers qu’il a ainsi détournés ou retenus, ou dont il est devenu responsable ou comptable, avec intérêt au taux qu’il estime juste, ou de verser à l’actif de la compagnie, en dédommagement du tort causé par ce détournement, cette retenue illicite de deniers, cette prévarication ou cet abus de confiance, les sommes d’argent que le tribunal juge équitables.
124. When in the course of the winding-up of the business of a company under this Act it appears that any past or present director, manager, liquidator, receiver, employee or officer of the company has misapplied or retained in his own hands, or become liable or accountable for any moneys of the company, or been guilty of any misfeasance or breach of trust in relation to the company, the court may, on the application of any liquidator or of any creditor or contributory of the company, notwithstanding that the offence is one for which the offender is criminally liable, examine into the conduct of the director, manager, liquidator, receiver, employee or officer and, after that examination, may make an order requiring him to repay any moneys so misapplied or retained, or for which he has become liable or accountable, together with interest at such rate as the court thinks just, or to contribute such sums of money to the assets of the company, by way of compensation in respect of the misapplication, retention, misfeasance or breach of trust, as the court thinks fit.

Étant donné que la mise en œuvre dudit mécanisme risque de conduire à un accroissement des mouvements d'argent liquide effectués à des fins illicites, il y a lieu de compléter la directive 91/308/CEE par un système de contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
As there is a risk that the application of that mechanism will lead to an increase in cash movements for illicit purposes, Directive 91/308/EEC should be supplemented by a control system on cash entering or leaving the Community.

Eu égard au risque de contournement de ce mécanisme au moyen de mouvements d’argent liquide à des fins illicites ou pour le financement du terrorisme, il est apparu nécessaire de le compléter par une exigence de contrôle pour l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant.
The risk that the application of that mechanism would be circumvented by cash movements for illicit purposes or for terrorist financing led to the need to complement this measure by a control requirement for cash entering/leaving the EU.

Pour ce qui est du blanchiment d'argent à la suite d'enquêtes de ce genre, le mieux que je puisse vous dire, c'est que nous essayons de tenir compte des produits de la criminalité dans le cadre de toutes les enquêtes que nous effectuons et, si nous constatons que quelqu'un a reçu des biens ou des sommes liquides illicites, nous essayons d'assurer un suivi.
In terms of money laundering resulting from one of those investigations, again, the best answer I can really give is that we try to look at the proceeds of crime component in every investigation, and if a person receives some illicit property, cash, or whatever it may be, we do attempt to follow through on that.

En d'autres mots, le blanchiment d'argent consiste à convertir des produits illicites d'un système d'argent liquide en un système commercial.
In other words, money laundering is a conversion of illegal proceeds from a cash-based system into the business-based system.

Le recyclage des produits de la criminalité suppose le mouvement d'argent liquide par des moyens illicites, mais il n'y a pas que les drogues qui sont en jeu ici.
Money laundering deals with the movement of cash by illicit and illegal means but it is not just drugs we are talking about.