Vertaling van "limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le versement à la juridiction requise d'une avance au titre des indemnités allouées au témoin, la Cour souligne que la possibilité de refuser l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction doit être limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies.
As far as concerns the payment to the requested court of an advance for witness expenses, the Court states that the possibility of refusing to execute a request for the taking of evidence should be confined to strictly limited exceptional situations.

Les restrictions aux droits et libertés des personnes, qui pourraient être exceptionnelles selon l'article 1 de la Charte canadienne, ne sont plus limitées à une situation exceptionnelle circonscrite, mais deviennent pérennisées.
Restrictions to human rights and freedoms, for which section 1 of the Canadian Charter makes exceptional provision, are no longer limited to specific and exceptional circumstances; they become a permanent feature.

Ces règlements interdisent toute importation et vente de produits du phoque sauf dans trois situations très étroitement définies: d'abord, les produits du phoque provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits et d'autres collectivités autochtones; deuxièmement, les produits issus d'une chasse réglementée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines; enfin, les produits du phoque destinés à un usage personnel par des voyageurs.
These regulations ban the importation and sale of all seal products except under three narrowly defined circumstances: one, seal products resulting from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities; two, seal products resulting from hunts conducted for the sole purpose of sustainable management of marine resources; and three, seal products imported for personal use by travellers.

Ces règlements interdisent toute importation et vente de produits du phoque sauf dans trois situations très étroitement définies: premièrement, les produits du phoque provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits et d'autres collectivités autochtones; deuxièmement, les produits issus d'une chasse réglementée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines; et troisièmement, les produits du phoque destinés à un usage personnel par des voyageurs.
These regulations ban the importation and sale of all seal products except under three narrowly defined circumstances: one, seal products resulting from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities; two, seal products resulting from hunts conducted for the sole purpose of sustainable management of marine resources; and three, seal products imported for personal use by travellers.

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;
11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

Je suis d’accord avec le fait que l’assistance doit être fournie pour une période limitée, dans des situations exceptionnelles ou en cas d’urgence, et à la suite d’une demande de l’État membre concerné.
I agree that assistance must be provided for a limited period, in exceptional situations or emergencies, and following a request by the Member State concerned.

En fait, la possibilité de refuser d’exécuter la demande d’obtention de preuves est réduite aux situations exceptionnelles, situations strictement limitées.
In fact, it is only possible to refuse to carry out the request for the taking of evidence in exceptional and strictly limited situations.

25. est d'avis que, sur le fondement du principe de transparence, la procédure négociée doit être limitée aux situations exceptionnelles prévues dans les dispositions pertinentes des directives sur les marchés publics;
25. Takes the view that on grounds of transparency, the negotiated procedure should be confined to those exceptional cases which are provided for in the relevant provisions of the public procurement directives;

Ils ont dit qu'ils sont prêts à confirmer cette restriction de la liberté de parole et d'expression, mais seulement dans des circonstances très limitées et étroitement définies.
They said they are prepared to uphold this restriction on freedom of speech and freedom of expression, but only in very, very narrow and defined circumstances.