Traduction de «date limite imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

date limite de consommation | date limite d'utilisation
durability limit | pick-up date

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

date limite de réception des candidatures [ date limite de présentation des demandes ]
application deadline date

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]
application deadline

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

contrainte de capacité | insuffisance de la capacité de production | limites imposées par la capacité de production
capacity constraint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’abord, la date limite imposée par la décision Sernam 2, soit le 30 juin 2005, pour réaliser la cession, n’aurait pas été respectée puisque les opérations de transmission n’auraient été approuvées que le 17 octobre 2005 et la cession des actions aurait dû intervenir le même jour.
To start with, it was alleged that the deadline imposed by the Sernam 2 Decision, i.e. 30 June 2005, to make the sale was not respected, as the transfer operations were approved only on 17 October 2005 and the sale of the shares should have occurred on the same day.

J'invite les sénateurs à se pencher sans tarder sur ce projet de loi pour qu'il puisse être adopté au cours des prochaines semaines, ce qui permettrait de respecter une date limite imposée au Parlement dans un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, date limite qui a été repoussée au 31 janvier 2011.
I encourage honourable senators to give this bill prompt attention so that it can be passed in the coming weeks. Doing so would meet the deadline imposed upon Parliament in a ruling of the Court of Appeal for British Columbia, a deadline which has been extended until January 31, 2011.

La date limite imposée par la loi pour l'octroi de permis était décembre 2000, ce délai est déjà dépassé de trois ans.
The legislative licensing deadline was December 2000, but that target is off by three years.

Il est également impératif que les États membres respectent les dates limites imposées par le Conseil pour la ratification des trois protocoles modifiant la convention Europol;
It is also imperative that Member State respect the target dates imposed by the Council for ratification of the three protocols amending the EUROPOL convention;

Vise à respecter la date limite imposée par l’Organisation Maritime Internationale.
To comply with the deadline set by the International Maritime Organisation.

À la date du 8 mars 2006, aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer des services réguliers sur les liaisons précitées conformément aux obligations de service public imposées. Sans demander de compensation financière, le Portugal a donc décidé, au titre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'en limiter l'accès à un seul transporteur et de concéder, dans le cadre d'un appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens à partir du 28 août 2006.
Insofar as by 8 March 2006 no air carrier has begun or is about to begin operating scheduled air services on the abovementioned routes in accordance with the public service obligations imposed and without requesting financial compensation, Portugal has decided, in accordance with the procedure laid down by Article 4(1)(d) of that Regulation, to limit access to those routes to one air carrier only and to offer by public tender the right to operate those services from 28 August 2006.

La date limite imposée à la commission pour achever ses travaux a été étendue non pas une fois, non pas deux fois mais trois fois et la commission dispose d'un budget de plus de 15 millions de dollars.
The commission's deadline has been extended not once, not twice, but three times and the commission has a budget of well over $15 million.

Est-ce que le premier ministre va demander à sa ministre de la Santé d'être plus souple au sujet de cette date limite, de sorte que les provinces et tous ceux qui ont un intérêt dans le système de santé et sont soumis à des pressions considérables, soient capables de s'asseoir et de résoudre le problème sans une date limite imposée artificiellement.
Will the Prime Minister instruct the Minister of Health to be flexible on the deadline so that the provinces and all of the stakeholders involved in health care and the delivery of health care, which is under serious pressure, are able to come around the table and solve the problem without artificially imposed deadlines?

6. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, les autorisations sont accordées pour une période maximale de dix ans à compter de la date de la première inscription ou de la réinscription de la substance active à l'annexe I ou I A pour le type de produit, sans dépasser la date limite fixée pour la substance à l'annexe I ou I A; elles peuvent être renouvelées après vérification que les conditions imposées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, sont encore remplies.
6. Without prejudice to Article 7(1), authorisations shall be granted for a maximum period of 10 years from the date of first or renewed inclusion of the active substance in Annex I or I A for the product type, without exceeding the deadline specified for the active substance in Annex I or I A; they may be renewed after verification that the conditions imposed in Article 5(1) and (2) are still satisfied.

Aucune date limite n'est imposée pour l'achèvement de cette seconde phase, bien que l'accès à l'aide complète attribuée par l'initiative dépende de 3 facteurs principaux:
There is no deadline imposed for the completion of this second stage, however qualification for full assistance under the initiative is dependent on 3 main factors: