Vertaling van "limites et exigences strictes auxquelles " (Frans → Engels) :

Les limites et exigences strictes auxquelles la délégation des tâches par le dépositaire est soumise devraient s’appliquer à la délégation de ses fonctions spécifiques de dépositaire, à savoir le suivi des flux financiers, la garde des actifs et les fonctions de surveillance.
The strict limitations and requirements to which the delegation of tasks by the depositary is subject should apply to the delegation of its specific functions as a depositary, namely the monitoring of the cash flow, the safe-keeping of assets and the oversight functions.

Les limites et exigences strictes dont est assortie la délégation des tâches par les gestionnaires s’appliquent à la délégation des fonctions de gestion énoncées à l’annexe I. La délégation d’autres tâches de support, comme des fonctions administratives ou techniques accomplies par le gestionnaire dans le cadre de ses tâches de gestion, ne devraient pas être soumises aux limites et exigences spécifiques énoncées dans la présente directive.
The strict limitations and requirements set out on the delegation of tasks by AIFMs should apply to the delegation of management functions set out in Annex I. Delegation of supporting tasks, such as administrative or technical functions performed by the AIFM as a part of its management tasks, should not be subject to the specific limitations and requirements set out in this Directive.

Sous réserve de limitations et d’exigences strictes, y compris l’existence de raisons objectives, un gestionnaire devrait pouvoir déléguer la mise en œuvre de certaines des fonctions qui lui incombent au titre de la présente directive en vue d’accroître l’efficacité de sa gestion.
Subject to strict limitations and requirements, including the existence of objective reasons, an AIFM should be able to delegate the carrying out of some of its functions on its behalf in accordance with this Directive so as to increase the efficiency of the conduct of its business.

Dans près de 50 % des États membres, les autorisations soit contiennent des valeurs limites encore plus strictes que celles définies par la directive sur l'incinération des déchets (par exemple, pour les émissions atmosphériques de poussières, de CO, de HCl, de HF, de NOx, de SO2 et de Hg), soit elles incluent des exigences supplémentaires, par exemple, en ce qui concerne l'efficacité énergétique, la réduction des nuisances sonores et la prévention des accidents.
In about 50 % of the Member States either the permits contain even stricter limit values than those required by the WID, e.g. for air emissions of dust, CO, HCl, HF, NOx, SO2 and Hg, or they include additional requirements, e.g. relating to energy efficiency, noise abatement and accident prevention.

Les dispositions du présent titre ne portent pas préjudice aux exigences plus strictes auxquelles les États membres soumettent la distribution en gros:
The provisions of this Title shall not prevent the application of more stringent requirements laid down by Member States in respect of the wholesale distribution of:

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.

Les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice aux exigences plus strictes auxquelles les États membres soumettent la distribution en gros:
The provisions of this Directive shall not prevent the application of more stringent requirements laid down by Member States in respect of the wholesale distribution of: