Traduction de «limites et exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

protection de voie exigeant une limitation de vitesse
slow track protection

critère minimal de montée au décollage [ exigence limitative de montée après décollage ]
limiting take-off climb requirement

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

critère minimal de montée au décollage | exigence limitative de montée après décollage
limiting take-off climb requirement

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'AEMF tient compte du principe de proportionnalité vis-à-vis des indices de référence d'importance non critique et des indices de référence de matières premières; de la spécificité des différents types d'indices de référence, en particulier ceux fondés sur les contributions d'entités qui respectent les critères fixés à l'article 14 bis; de la nature des données sous-jacentes, que les exigences soient déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014, afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs, ainsi que de la convergence internationale des pratiques de surveillance en ce qui concerne les indices de référence.
ESMA shall take into account the principle of proportionality with respect to non-critical and commodity benchmarks; the specificity of different types of benchmarks in particular those benchmarks based on contributions from entities that meet the criteria laid down in Article 14a; the nature of the input data , whether requirements are already partially or fully covered by other relevant regulatory requirements, particularly but not limited to requirements under Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014, so as to ensure no duplication of requirements or other unnecessary burdens for administrators shall result, as well as the international convergence of supervisory practice in relation to benchmarks.

(f) du point de savoir si les exigences sont déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, en particulier pour les indices de référence fondés sur des données réglementées, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014, afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs.
(f) whether requirements are already partially or fully covered by other relevant regulatory requirements, particularly for benchmarks based on regulated data, and particularly but not limited to requirements under Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014, so as to ensure no duplication of requirements or other unnecessary burdens for administrators shall result.

(d) du point de savoir si les exigences sont déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, en particulier pour les indices de référence fondés sur des données réglementées, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs.
(d) whether requirements are already partially or fully covered by other relevant regulatory requirements, particularly for benchmarks based on regulated data, and particularly but not limited to requirements under Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014of the European Parliament and of the Council , so as to ensure that no duplication of requirements or other unnecessary burdens for administrators result.

(d) du point de savoir si les exigences sont déjà partiellement ou entièrement comprises dans le champ d'autres exigences réglementaires applicables, en particulier pour les indices de référence fondés sur des données réglementées, et notamment, sans s'y limiter, les exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, afin d'éviter les chevauchements d'exigences et d'autres contraintes superflues pour les administrateurs.
(d) whether requirements are already partially or fully covered by other relevant regulatory requirements, particularly for benchmarks based on regulated data, and particularly but not limited to requirements under Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014of the European Parliament and of the Council, so as to ensure that no duplication of requirements or other unnecessary burdens for administrators result.

Par exemple, au cours des cinq dernières années, nous avons constaté que nos normes qui se fondent sur les lois internationales pertinentes ne doivent pas se limiter à exiger des groupes de producteurs et de leurs membres qu'ils soient simplement capables de réciter les exigences du commerce équitable visant le travail des enfants.
For example, the last five years have taught us that our standards based on relevant international laws must go beyond producer groups and their members’ simply being able to recite fair trade requirements on child labour.

L'Allemagne n'a fixé aucune limite et exige 3,3 milliards de dollars en garanties financières.
Germany has unlimited liability and a $3.3 billion financial security requirement.

Flo Clucas (UK-ELDR) a fait valoir que la fixation d'une limite du budget à 1 %, limite qu'exigent l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche, reviendrait à "programmer l'échec" de la future politique de cohésion".
Flo Clucas (UK-ELDR) argued that the 1% budget cap demanded by Germany, France, Britain, the Netherlands, Sweden and Austria would “build in failure” for future cohesion policy.

L'article 490 maintient l'exigence actuelle quant aux rapports à présenter au Parlement en 2011-2012, mais limite cette exigence aux états financiers et au rapport du vérificateur général.
Clause 490 maintains the existing requirement to report to Parliament for 2011-12 but limits this to financial statements and to the Auditor General's report.

La directive arrête un seuil de 20% qui doit être dépassé pour que cet Etat membre, sans préjudice des mesures qu'il peut prendre pour favoriser l'intégration des citoyens de l'Union non nationaux, puisse adopter des dispositions dérogatoires devant se limiter à: - exiger une période minimale de résidence dans le pays du lieu de vote qui ne peut être supérieure à la durée d'une législature du P.E (cinq ans); - exiger une période minimale de résidence pour exercer le droit passif ne dépassant pas le double de la période législative du P.E (dix ans).
The directive lays down a threshold of 20% which must be reached before the Member State, without prejudice to any measures it may be taking to promote the integration of citizens of other Member States, can adopt derogations; these must in any case be limited to: - requiring a minimum period of residence, which may not exceed one term of the European Parliament (5 years), in the country where the person wishes to vote; - requiring a minimum period of residence, which may not exceed two terms of the European Parliament (ten years), to exercise the right to stand for election.