Traduction de «limites de résidus fixées conformément » (Français → Anglais) :

f) toute détection de la présence d’une substance active dans un produit tiré d’un animal producteur de denrées alimentaires en une teneur dépassant les limites de résidus fixées conformément au règlement (CE) nº 470/2009.
(f) any finding of an active substance in a produce of a food-producing animal exceeding the levels of residues established in accordance with Regulation (EC) No 470/2009.

7. L’AEMF contrôle au moins une fois par an la manière dont les autorités compétentes ont mis en œuvre les limites de position fixées conformément à la méthodologie de calcul établie par l’AEMF en vertu du paragraphe 3.
7. ESMA shall monitor at least once a year the way competent authorities have implemented the position limits set in accordance with the methodology for calculation established by ESMA under paragraph 3.

contrôle le respect des limites de risque fixées conformément à l’article 44 et, si elle considère que le profil de risque du FIA est incompatible avec ces limites ou qu’il existe un risque sensible qu’il le devienne, informe rapidement l’organe directeur du gestionnaire et, si elle existe, la fonction de surveillance du gestionnaire.
monitor compliance with the risk limits set in accordance with Article 44 and notify the AIFM’s governing body and, where it exists, the AIFM’s supervisory function in a timely manner when it considers the AIF’s risk profile inconsistent with these limits or sees a material risk that the risk profile will become inconsistent with these limits.

il veille à ce que le niveau courant de risque soit conforme aux limites de risque fixées conformément à l’article 44.
ensure that the current level of risk complies with the risk limits set in accordance with Article 44.

contrôle le respect des limites de risque fixées conformément à l’article 44 et, si elle considère que le profil de risque du FIA est incompatible avec ces limites ou qu’il existe un risque sensible qu’il le devienne, informe rapidement l’organe directeur du gestionnaire et, si elle existe, la fonction de surveillance du gestionnaire;
monitor compliance with the risk limits set in accordance with Article 44 and notify the AIFM’s governing body and, where it exists, the AIFM’s supervisory function in a timely manner when it considers the AIF’s risk profile inconsistent with these limits or sees a material risk that the risk profile will become inconsistent with these limits;

il veille à ce que le niveau courant de risque soit conforme aux limites de risque fixées conformément à l’article 44;
ensure that the current level of risk complies with the risk limits set in accordance with Article 44;

5. Les engagements budgétaires et juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent, sauf lorsqu'il s’agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée, conformément au principe de bonne gestion financière.
5. The budgetary and legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year shall, except in the case of staff expenditure, have a final date for implementation set, in accordance with the principle of sound financial management.

Les limites de contrôle fixées conformément aux dispositions ci-dessus doivent être considérées comme des estimations initiales.
Control limits set as described above must be regarded as initial estimates.