Vertaling van "contrôle fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

allergie alimentaire fixée | allergie fixée
fixed food sensitization

échelle fixée
Fixed ladder, device

association fixée
fixed combinations

énergie chimique | énergie chimiquement fixée
chemically-fixed energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ne respecte pas la directive 2011/61/UE, tel qu'établi en coopération avec l'autorité compétente dont relève le gestionnaire de FEILT, conformément au présent règlement et aux modalités de coopération en matière de contrôle fixées dans la directive 2011/61/UE ;
the EU AIFM does not comply with Directive 2011/61/EU, as established in cooperation with the competent authority of the ELTIF manager in accordance with this Regulation and with the supervisory cooperation arrangements laid down in Directive 2011/61/EU ;

(b) ne respecte pas la directive 2011/61/UE, tel qu'établi en coopération avec l'autorité compétente dont relève le gestionnaire de FEILT, conformément au présent règlement et aux modalités de coopération en matière de contrôle fixées dans la directive 2011/61/UE;
(b) the EU AIFM does not comply with Directive 2011/61/EU, as established in cooperation with the competent authority of the ELTIF manager in accordance with this Regulation and with the supervisory cooperation arrangements laid down in Directive 2011/61/EU;

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’un contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine est effectué, conformément aux stratégies et aux fréquences des contrôles fixées à l’annexe II, afin de vérifier si les valeurs des substances radioactives respectent les valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, paragraphe 1.
1. Member States shall take all measures necessary to ensure that monitoring for radioactive substances in water intended for human consumption is undertaken in accordance with the monitoring strategies and frequencies set out in Annex II, in order to check whether the values of radioactive substances comply with the parametric values laid down pursuant to Article 5(1).

2. La procédure de réglementation avec contrôle fixée à l'article 8, paragraphe 3 , s'applique pour l'adoption:
2. The regulatory procedure with scrutiny laid down in Article 8(3) shall apply for the adoption of:

2. La procédure de réglementation avec contrôle fixée à l’article 8, paragraphe 3, s’applique pour l’adoption:
2. The regulatory procedure with scrutiny laid down in Article 8(3) shall apply for the adoption of:

Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences fixées en vertu du cadre juridique communautaire en matière de production biologique, les activités effectuées par des opérateurs à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution de produits biologiques devraient être soumises à un système de contrôle établi et géré conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3).
In order to ensure that organic products are produced in accordance with the requirements laid down under the Community legal framework on organic production, activities performed by operators at all stages of production, preparation and distribution of organic products should be submitted to a control system set up and managed in conformity with the rules laid down in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (3).

Les limites de contrôle fixées conformément aux dispositions ci-dessus doivent être considérées comme des estimations initiales.
Control limits set as described above must be regarded as initial estimates.

des mesures d'exécution, qui déterminent, conformément à la loi et dans les limites fixées par celle‑ci, les normes complétant celles qui sont fixées par le législateur; aucun acte réglementaire de cette nature ne doit pouvoir être pris que sur habilitation et sous le contrôle des deux branches de l'autorité législative; l'habilitation législative doit définir la matière, les principes, les objectifs et les limites de la délégation; elle peut établir une limite temporelle à la délégation; l'autorité législative exerce son contrôle sur les mesures d'exécution;
implementing measures, which would lay down, in accordance with the law and the limits fixed by it, provisions supplementing those adopted by the legislator; implementing acts of this nature should be adopted only on the basis of the authorisation granted by and subject to scrutiny by the two arms of the legislative authority; the authorisation should lay down the substance, principles, objectives and scope of the delegation; it might place a time-limit on the delegation; the legislative authority would scrutinise implementing measures;

Dans l'action quotidienne, il peut arriver cependant que les autorités de contrôle des frontières extérieures doivent exercer ces deux tâches simultanément: le contrôle d'entrée sur le territoire commence toujours par le contrôle des passeports et visas, tâches fixées par le droit communautaire, mais le contrôle d'entrée peut conduire à exercer une tâche de nature policière ou judiciaire s'il apparaît que la personne est recherchée ou constitue une menace pour la sécurité.
In everyday action, it may happen that the services controlling the external borders must carry out both tasks simultaneously: checking entry to the territory begins always with checking passports and visas, tasks which are set down in community law, however the check on entry may lead to carrying out a task with a policing or judicial nature, if it appears that the person is wanted or poses a security threat.

2. Les valeurs fixées conformément au paragraphe 1 ne sont pas moins strictes que celles figurant à l'annexe I. En ce qui concerne les paramètres figurant à l'annexe I, partie C, les valeurs doivent être fixées uniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des obligations imposées par l'article 8.
2. The values set in accordance with paragraph 1 shall not be less stringent than those set out in Annex I. As regards the parameters set out in Annex I, Part C, the values need be fixed only for monitoring purposes and for the fulfilment of the obligations imposed in Article 8.