Vertaling van "limitent certainement pas au fait que nos systèmes judiciaires diffèrent grandement " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, il y a de multiples raisons qui expliquent pourquoi nous n'avons pas conclu de traités d'extradition avec certains pays, et elles ne se limitent certainement pas au fait que nos systèmes judiciaires diffèrent grandement les uns des autres ou que nous percevons les leurs comme étant dissemblables au nôtre, ou même comme n'ayant pas la même valeur ou n'étant pas au même niveau.
The reasons for not having extradition treaties with certain countries are numerous. It certainly is not restricted to the fact that we have legal systems that are very different or that we would not see as the same as ours or of the same value or level as ours.

La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.
Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.

13. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et candidats potentiels; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les progrès réalisés tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisés et évalués selon des indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés dans la réalisation des objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;
13. Regrets the fact that funding under IPA I appears to be limited when set against the importance of these areas; observes, however, the weak absorption capacity of IPA I in the area of the rule of law in some candidate and potential candidate countries; considers it essential to improve the management of pre-accession funding in this area under IPA II, and stresses that progress in meeting specific objectives relating to an independent and efficient judiciary, the rule of law and combating corruption, including their implementation, should be monitored and assessed on the basis of quantitative and qualitative indicators; considers it also important to provide for a performance incentive under IPA II in order to reward performance in making substantial progress in meeting the objectives specified in the strategy papers;

5. déplore le fait que les financements au titre de l'IAP-I semblent limités par rapport à l'importance de ces questions; observe, cependant, que la capacité d'absorption de l'IAP-I est faible dans le volet relatif à l'état de droit dans certains pays candidats et potentiellement candidats; estime qu'il est essentiel d'améliorer la gestion des financements de préadhésion de ce volet au titre de l'IAP-II et souligne que les avancées réalisées tant pour atteindre que pour mettre en œuvre des objectifs précis, fondés sur un système judiciaire indépendant et efficace, l'état de droit et la lutte contre la corruption, soient supervisées et évaluées sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs; estime aussi qu'il importe de prévoir un système incitant les performances au titre de l'IAP-II en vue de récompenser les performances liées aux progrès considérables réalisés afin d'atteindre les objectifs pertinents mentionnés dans les documents de stratégie;
5. Regrets the fact that funding under IPA-I appears to be limited when set against the importance of these areas; observes, however, weak absorption capacity of IPA-I in the area of the rule of law in some candidate and potential candidate countries; considers it essential to improve the management of pre-accession funding in this area under IPA-II, and stresses that progress in meeting specific objectives relating to an independent and efficient judiciary, the rule of law and combating corruption, including their implementation, should be monitored and assessed on the basis of quantitative and qualitative indicators; also considers it important to provide for a performance incentive under IPA-II in order to reward performance in making substantial progress in meeting the objectives specified in the strategy papers;

Ces différents facteurs mettent en lumière la nécessité de la coopération aux fins de la reconnaissance des décisions judiciaires, ainsi que d’une certaine harmonisation, sans négliger le fait que les systèmes juridiques doivent refléter la situation des différentes sociétés.
These various factors highlight the need for cooperation, for recognition of legal decisions and for some harmonisation, without overlooking the fact that legal systems must reflect the situation in different societies.

À mon avis, cette décision limite sévèrement le pouvoir de la commission d'imposer des conditions sur le système judiciaire représenté en fait par l'agent de probation, le surveillant, le superviseur d'une personne accusée vivant dans la communauté (1540) Nos conditions, il faut le reconnaître, sont essentielles pour préserver la sécurité du public et selon l'article 672.54, elles sont les moins coûteuses et elles limitent le moins les libertés de l'accusé.
In my view, this decision severely restricts the board from imposing conditions on the forensic system, which is, in fact, the probation officer, the monitor, the supervisor of an accused living in the community (1540) Our conditions, you have to respect, are integral to maintaining public safety, and in the language of section 672.54, they are to be the least onerous and the least restrictive on the accused.

Ces deux documents vous éclaireront, je l'espère, sur le tort que l'on cause depuis une décennie aux principes fondamentaux de notre système judiciaire, sur l'effet destructeur que cela a pu avoir sur certains Canadiens, sur leur famille et sur leur communauté, sur les divisions que ce processus injuste a engendrées, et sur le fait qu'il existe une solution très simple: aucune révocation de citoyenneté canadienne après l'expiration de la limite de cinq ans, à moins de preuves de criminalité assez convaincantes et crédibles pour justifier des poursuites pénales.
Both, I trust, will further inform you about the undermining of the very principles of our judicial system that has been taking place over the past decade; of the destructive impact that this has had on individual Canadians, their families, and communities; about the divisiveness that this unfair process has engendered; and about how a simple remedy is available: no revocation of any Canadian citizenship after the expiry of a five-year statute of limitations unless compelling and credible evidence is brought forward of criminality, sufficient to warrant criminal court proceedings.

Au Danemark, certaines réactions soulignent la nécessité d'une harmonisation dans un secteur plus limité tel que la formation et la validité des contrats, du fait des différences majeures existant entre les systèmes juridiques nationaux concernant les exigences formelles pour la formation des contrats, comme l'intervention d'un notaire.
Some of the Danish consultation responses point to the need for harmonisation within a more limited area such as the formation and validity of contracts because of major differences between national legal systems concerning formal requirements for the formation of contracts, including the assistance of a public notary.

Les aspects du système de justice militaire qui ont attiré tout particulièrement l'attention sont ceux qui reflètent des différences de traitement entre les militaires et les civils, ou entre les diverses catégories de militaires, par exemple l'absence de certaines garanties accordées traditionnellement en droit pénal en ce qui concerne les procès sommaires; le fait que seuls les militaires de la troupe (caporaux et soldats(3)) et les sous-officiers (caporaux-chefs et sergents) puissent être punis de détention ou de rétrogradation par procédure sommaire; la latitude considérable dont jouissent les commandants pour décider s'ils doivent instruire un procès ou rendre un non-lieu, parfois même pour des accusations portant sur des crimes très graves; et le fait que les personnes chargées de remplir des fonctions judiciaires (ou ce qui serait considéré comme des fonctions judiciaires dans le système civil) sont souvent des membres de la chaîne de commandement n'ayant aucune formation juridique ou exerçant d'autres responsabilités qui semblent entrer en conflit avec l'application du code de discipline militaire.
Particular attention has been drawn to aspects of the military justice system that reflect a disparity of treatment between soldiers and civilians or among military personnel, such as the lack of certain traditional criminal law safeguards at summary trials; the fact that only junior ranks (privates and corporals(3)) and non-commissioned officers (master-corporals and sergeants) can be summarily sentenced to detention or reduction in rank; the considerable discretion of commanding officers in deciding to proceed with or dismiss charges, possibly including even very serious criminal charges; and the fact that persons exercising judicial functions (or what would be judicial functions in the civilian system) are often members of the chain of command who have no legal training and who have other apparently conflicting responsibilities for administering the Code of Service Discipline.