Traduction de «limite à laquelle doivent intervenir » (Français → Anglais) :

* le cas échéant, indiquer la date limite à laquelle les dispositions doivent être mises en oeuvre.
* Where applicable, indicate the deadline by which the provisions should be implemented.

1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune sur le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité, en fixant la date limite avant laquelle ces autorités doivent donner leur accord écrit à cette décision commune, le cas échéant par voie électronique.
1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on the group resolution plan and resolvability assessment to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.

19. prend acte de la divergence de vues entre la Commission et la Cour quant à la date limite à laquelle doivent intervenir "l'établissement" et la "signature" des conventions de financement (point 19 du rapport annuel sur les FED); regrette qu'un message flou soit adressé à l'autorité de décharge et invite la Commission à fournir des éclaircissements afin que toutes les parties – Commissions et États ACP – aient la même compréhension de ce que recouvre l''établissement";
19. Notes the difference of opinion between the Commission and the Court as regards the moment when financing agreements should be "drawn up" and "signed" (point 19 of the Annual Report on the EDFs); regrets the unclear message to the discharge authority, and invites the Commission to provide clarification so that all parties - Commission and ACP States - have the same understanding of "drawn up";

19. prend acte de la divergence de vues entre la Commission et la Cour quant à la date limite à laquelle doivent intervenir "l’établissement" et la "signature" des conventions de financement (point 19 du rapport annuel sur les FED); regrette qu'un message flou soit adressé à l'autorité de décharge et invite la Commission à fournir des éclaircissements afin que toutes les parties – Commissions et États ACP – aient la même compréhension de ce que recouvre l'"établissement";
19. Notes the difference of opinion between the Commission and the Court as regards the moment when financing agreements should be "drawn up" and "signed" (point 19 of the Annual Report on the EDFs); regrets the unclear message to the discharge authority, and invites the Commission to provide clarification so that all parties - Commission and ACP States - have the same understanding of "drawn up";

Les remboursements de droits doivent normalement intervenir dans les douze mois et, en tout état de cause, pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit compensateur.
Refunds of duties shall normally take place within 12 months and in no circumstances more than 18 months after the date on which a request for a refund, duly supported by evidence, has been made by an importer of the product subject to the countervailing duty.

La validité de toute demande d'intervention à laquelle il est fait droit conformément au règlement (CE) n° 1383/2003 perdure pour la période, spécifiée dans la décision faisant droit à la demande, pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, et ne sera pas prolongée.
Applications for action granted in accordance with Regulation (EC) No 1383/2003 shall remain valid for the period specified in the decision granting the application during which the customs authorities are to take action and shall not be extended.

1. Les décisions faisant droit à une demande nationale, les décisions abrogeant ou modifiant ces décisions et les décisions prolongeant la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir prennent effet dans l'État membre où la demande nationale a été déposée à compter de la date de leur adoption.
1. Decisions granting a national application, decisions revoking such decisions or amending them, and decisions extending the period during which customs authorities are to take action shall take effect in the Member State in which the national application was filed from the date of their adoption.

(22) Afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre des dispositions concernant les formulaires de demande d'intervention des autorités douanières et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en particulier pour établir des formulaires types.
(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions concerning the forms for the application for action by the customs authorities and for requesting the extension of the period during which customs authorities are to take action, implementing powers should be conferred on the Commission, namely to establish standard forms.

les standards de certification admissibles, la nature, la portée et la périodicité selon laquelle les certifications doivent intervenir.
the admissible standards for certification, the nature of certification, its scope, and the time-limits in which certification must take place.

1. Lorsqu'il fait droit à la demande d'intervention, le service douanier compétent fixe la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir. Cette période ne peut dépasser un an.
1. When granting an application for action, the competent customs department shall specify the period during which the customs authorities are to take action.