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Traduction de «limite susmentionnée était » (Français → Anglais) :

Enfin, les données obtenues lors d’enquêtes et de consultations auprès du secteur et lors de sessions intenses en groupes de travail avec les États membres ont montré que si la date limite susmentionnée était maintenue, la demande de systèmes de détection des explosifs liquides excéderait l’offre lors de la mise en œuvre complète de l'inspection/filtrage des LAG, ce qui entraînerait très probablement des difficultés opérationnelles dans les aéroports européens et d'importants désagréments pour les passagers concernés[11].

Finally, data obtained in surveys and consultations with the industry and in intense working groups with Member States showed that should the aforementioned deadline be kept the demand would exceed the supply of liquid explosive detection systems (LEDS) under the full implementation of LAGs screening within the highly probable scenario of operational difficulties at European airports and severe inconvenience to the passengers concerned[11].


Compte tenu du fait que la communication susmentionnée a été publiée il y a 13 ans, à une époque où l’accès à l’internet était encore limité, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

This communication was published 13 years ago, at a time when access to the internet was still limited.


Compte tenu du fait que la communication susmentionnée a été publiée il y a 13 ans, à une époque où l'accès à internet était encore limité, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

This communication was published 13 years ago, at a time when access to the internet was still limited.


Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règl ...[+++]

If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years ...[+++]


L'autorité budgétaire était convenue de réexaminer (avant la fin de la procédure budgétaire pour 2004) les montants de référence des programmes relevant de la codécision dans les limites du plafond résultant de l'adaptation et de la révision susmentionnées des perspectives financières.

The budgetary authority had agreed to revise (by the end of the budgetary procedure for 2004) the reference amounts of the programmes adopted under co-decision within the limits of the ceiling resulting from the above mentioned adjustment and revision of the financial perspective.




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limite susmentionnée était ->

Date index: 2024-03-16
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