Vertaling van "conséquent jugé inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
An Act to amend the Judges Act and make consequential amendments to another Act

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, je suis d'avis que le fait d'accorder à la police, dans le projet de loi C-3, le pouvoir de prélever, sans mandat, des échantillons d'ADN sur des personnes accusées ou arrêtées, mais n'ayant pas été jugées et condamnées, serait considéré comme contraire aux garanties énoncées aux articles 7, 8 et à l'alinéa 11d) de la Charte des droits et ne pourrait davantage être justifié en regard des limites prescrites à l'article 1 de la Charte. Le pouvoir serait par conséquent jugé inconstitutionnel et sans effet aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
It follows that I am of the opinion that legislative extension of police authority authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the Charter, would not be saved by s. 1 of the Charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act, 1982.

Il a le devoir de prévoir les conséquences d'un projet de loi qu'il présente au Parlement, de tenir compte du fait que, si le projet de loi est jugé inconstitutionnel, les conséquences pour la justice seront tragiques.
It has the duty to anticipate the results of the legislation it presents to parliament and to consider that if the legislation is found unconstitutional the results in terms of justice will be tragic.

Il ne faut pas oublier que si, au bout du compte, les États-Unis ne respectent pas le chapitre 19 — en supposant que la question en litige a été résolue, que la procédure prévue au chapitre 19 a été jugée inconstitutionnelle et que par conséquent, les États-Unis ne peuvent l'utiliser —, nous aurons besoin d'un recours et ce sera la procédure énoncée à l'article 1905.
One thing to remember is that if the U.S. ultimately does renege under Chapter 19 — supposing the constitutional case goes through and the Chapter 19 process is found to be unconstitutional so the U.S. cannot perform under it — we cannot withdraw benefits unilaterally. We need a basis and it would be an article 1905 process.

H. considérant que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Tripoli a jugé que les élections générales du 25 juin 2014 étaient inconstitutionnelles et que la Chambre des représentants de Tobrouk, reconnue par la communauté internationale, ainsi que le gouvernement al-Thinni étaient, par conséquent, illégaux et devaient être dissouts;
H. whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court in Tripoli ruled that the general elections of 25 June 2014 were unconstitutional and that the internationally recognised House of Representatives in Tobruk and the al-Thinni government are therefore illegal and should be dissolved;

Par conséquent, le cadre réglementaire concernant les plaintes, les études et la publication des résultats des études prévu dans le projet de loi C-300 risque fort d'être jugé inconstitutionnel.
Therefore, there is a serious risk that the regulatory scheme of complaints, examinations, and published findings envisioned by Bill C-300 would be found to be unconstitutional.

Par conséquent, la cour a jugé inconstitutionnelles, invalides et inopérantes les dispositions de la loi qui réservent le statut de parti enregistré aux partis qui présentent au moins 50 candidats à une élection générale.
As a consequence the court ruled that the provisions of the act that restricted registered party status to parties running at least 50 candidates in a general election were unconstitutional and had no force or effect.