Vertaling van "limite réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite réglementaire des prêts
prescribed loan limit

limitation de vitesse réglementaire | vitesse limite réglementaire
mandatory speed limit

contenu dans certaines limites réglementaires
within a regulatory framework

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

délai réglementaire d'utilisation [ limite d'emploi ]
use limitations

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les valeurs choisies pour les contraintes de dose sont publiées de façon à ce que chaque citoyen puisse vérifier qu'il n'est pas soumis du fait du cumul de l'ensemble des situations d'exposition planifiées et d'exposition existante anthropique à une dose supérieure à la limite réglementaire .
The values chosen for the dose constraints shall be published, so that any member of the public can check that he or she has not received, as a result of aggregate planned and existing anthropic exposure situations, a dose in excess of the legal limit .

Les valeurs choisies pour les contraintes de dose sont publiées de façon à ce que chaque citoyen puisse vérifier qu'il n'est pas soumis du fait du cumul de l'ensemble des situations d'exposition planifiées et d'exposition existante anthropique à une dose supérieure à la limite réglementaire.
The values chosen for the dose constraints shall be published, so that any member of the public can check that he or she has not received, as a result of aggregate planned and existing anthropic exposure situations, a dose in excess of the legal limit.

B. considérant les quantités indésirables de certains pesticides que l'on trouve encore dans l'environnement, notamment dans le sol et l'eau; que l'on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles,
B. whereas undesirable amounts of certain pesticides can still be found in the environment, in particular in soil and water; whereas residues exceeding regulatory limit values are still found in agricultural produce,

Les ressources allouées aux priorités du développement rural communautaire (dans les limites réglementaires de financement minimal pour chaque axe) dépendront de la situation particulière ainsi que des atouts, des faiblesses et des possibilités de chaque région de programme.
The resources devoted to the Community rural development priorities (within the regulatory minimum funding limits for each axis) will depend on the specific situation, strengths, weaknesses and opportunities of each programme area.

En dépit des efforts déployés pour limiter ces risques et prévenir tout effet indésirable, on trouve encore des quantités excessives de certains pesticides dans les compartiments de l’environnement (sol et eau en particulier)[3] et l’on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles[4].
Despite all the efforts that have been made to limit the risks linked to the use of pesticides and to prevent any undesirable effects, unwanted amounts of certain pesticides can still be found in environmental media (in particular soil and water)[3] and residues exceeding regulatory limits still occur in agricultural produce[4].

Au vu des négociations, après la période qui s’est terminée en novembre 2003, visant à modifier les limites réglementaires de 200 à 12, puis à 50 et enfin à 100 milles, je suis d’avis que le fait que la proposition de la Commission ne tienne pas compte de la situation créée dans la zone située entre les limites de 100 et 200 milles est grave et qu’une solution doit y être trouvée.
In view of the negotiations, after the period that ended in November 2003, to change the regulatory limits from 200 to 12 and then to 50 and finally to 100 miles, the failure of the Commission proposal to consider the situation created in the zone between the 100 and 200 mile limits is, in my view, serious and needs to be remedied.

La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.
For all operations in the 1994-1999 programming, the regulatory deadline for the closure is 31 March 2003, In principle, by that date the amounts of all assistance for which the Commission has not received a full and correct closure dossier (final report, final payment request, "Article 8" audit statement) must be decommitted.

Le 5 novembre 2002, le Conseil a statué officiellement sur le déficit excessif pour l'année 2001 et a invité le Portugal à ramener avant la fin 2002 son déficit public dans les limites réglementaires, ce qui a été effectué.
On 5 November 2002 the Council ruled officially on the excessive deficit in 2001 and asked Portugal to bring its public deficit within the statutory limits before the end of 2002, which it did.

Les autorités bruxelloises se sont engagées à le faire avant le 31 mars 2003, date limite réglementaire.
The Brussels authorities undertook to do so by 31 March 2003, the deadline stipulated in the rules.

Brièvement, compte tenu des limites réglementaires imposées aux projets d'avis, nous énoncerons, plutôt que de les traiter, les principaux problèmes d'ordre socio-professionnel auxquels semble confronté le secteur de la pêche.
Given the usual procedural constraints on draft opinions, we shall list rather than discuss the main problems which appear to be facing the fisheries sector in the social and employment area.