Vertaling van "limite réglementaire des prêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite réglementaire des prêts
prescribed loan limit

limitation de vitesse réglementaire | vitesse limite réglementaire
mandatory speed limit

limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à temps plein [ limite hebdomadaire des prêts d'études à temps plein | limite hebdomadaire des prêts d'études à plein temps | limite hebdomadaire des prêts pour les étudiants à plein temps ]
weekly full-time student loan limit

limite hebdomadaire des prêts
weekly loan limit

plafond légal | limite légale | plafond réglementaire
statutory ceiling

prêt à recours limité
limited-recourse loan

limite du pouvoir de prêt
credit limit | lending ceiling

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la nouveauté des essais RDE et des limites techniques à la possibilité d'améliorer à court terme les niveaux d'émissions réels sur les véhicules diesel actuellement produits, en octobre 2015, les États membres se sont mis d'accord sur une période de réduction progressive de l'écart entre la limite réglementaire mesurée dans des conditions de laboratoire et les valeurs relevées dans le cadre de la procédure RDE.
Given the novelty of Real Driving Emissions test measurements and the technical limits to improve the real world emission performance of currently produced diesel cars in the short-term, Member States agreed in October 2015 on a phasing-in period for reducing the divergence between the regulatory limit measured in laboratory conditions and the values of the Real Driving Emissions procedure.

Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées de banques qui satisfont à tous les critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; à l’exception des limites concernant les prêts garantis dans le portefeuille de couverture.
The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC; (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of: (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) covered bank bonds for which all criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC are complied with, except for the limits on guaranteed loans in the cover pool.

Les ressources allouées aux priorités du développement rural communautaire (dans les limites réglementaires de financement minimal pour chaque axe) dépendront de la situation particulière ainsi que des atouts, des faiblesses et des possibilités de chaque région de programme.
The resources devoted to the Community rural development priorities (within the regulatory minimum funding limits for each axis) will depend on the specific situation, strengths, weaknesses and opportunities of each programme area.

En dépit des efforts déployés pour limiter ces risques et prévenir tout effet indésirable, on trouve encore des quantités excessives de certains pesticides dans les compartiments de l’environnement (sol et eau en particulier)[3] et l’on peut toujours détecter des résidus en concentrations supérieures aux limites réglementaires dans les produits agricoles[4].
Despite all the efforts that have been made to limit the risks linked to the use of pesticides and to prevent any undesirable effects, unwanted amounts of certain pesticides can still be found in environmental media (in particular soil and water)[3] and residues exceeding regulatory limits still occur in agricultural produce[4].

Cela permettra d'exploiter toutes les espèces du groupe si les teneurs en toxines de l'espèce de référence sont inférieures aux limites réglementaires.
This will allow the exploitation of all species in the group if toxin levels in the indicator species are below the regulatory limits.

Lorsqu'il existe des données solides sur la dynamique de la toxicité d'une zone considérée, et pour autant que des données récentes indiquant la tendance à la baisse de la toxicité soient disponibles, l'autorité compétente peut décider de rouvrir la zone lorsqu'un seul échantillonnage donne des résultats inférieurs à la limite réglementaire.
When there are robust data on the dynamic of the toxicity for a given area, and provided that recent data on decreasing trends of toxicity are available, the competent authority may decide to re-open the area with results below the regulatory limit obtained from one single sampling.

Si l'autorité compétente ordonne la fermeture d'une zone de production en raison de la présence de plancton ou de teneurs excessives en toxines dans les mollusques, sa réouverture est conditionnée par deux analyses successives, pratiquées à 48 heures d'intervalle au minimum, dont les résultats doivent se situer en deçà de la limite réglementaire.
If the competent authority closes a production because of the presence of plankton or excessive levels of toxins in molluscs, at least two consecutive results below the regulatory limit separated at least 48 hours are necessary to re-open it.

Le 5 novembre 2002, le Conseil a statué officiellement sur le déficit excessif pour l'année 2001 et a invité le Portugal à ramener avant la fin 2002 son déficit public dans les limites réglementaires, ce qui a été effectué.
On 5 November 2002 the Council ruled officially on the excessive deficit in 2001 and asked Portugal to bring its public deficit within the statutory limits before the end of 2002, which it did.

La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.
For all operations in the 1994-1999 programming, the regulatory deadline for the closure is 31 March 2003, In principle, by that date the amounts of all assistance for which the Commission has not received a full and correct closure dossier (final report, final payment request, "Article 8" audit statement) must be decommitted.