Traduction de «lignes directrices étaient tellement complexes » (Français → Anglais) :

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

322. regrette que le PC6 n'ait pas atteint l'objectif d'une participation accrue de participants privés, en particulier de petites et moyennes entreprises; partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions découragent fortement la participation de ceux-ci; estime, d'une manière générale, que les dispositions juridiques et les réglementations (y compris les contrats types et les lignes directrices) sont trop complexes et entravent l'application efficace des politiques en matière de recherche;
322. Is dissatisfied that the FP6 did not attain the objective of stronger participation of private participants, in particular SMEs; shares the Court's view that some provisions actively discouraged their participation; on the whole, takes the view that the legal provisions and rules (including model contracts and guidelines) are excessively complex and in themselves clog up the effective and efficient implementation of research policies;

320. regrette que le PC6 n'ait pas atteint l'objectif d'une participation accrue de participants privés, en particulier de PME; partage le point de vue de la Cour selon lequel certaines dispositions découragent fortement la participation de ceux-ci; estime, d'une manière générale, que les dispositions juridiques et les réglementations (y compris les contrats types et les lignes directrices) sont trop complexes et entravent l'application efficace des politiques en matière de recherche;
320. Is dissatisfied that the FP6 did not attain the objective of stronger participation of private participants, in particular SMEs; shares the Court's view that some provisions actively discouraged their participation; on the whole, takes the view that the legal provisions and rules (including model contracts and guidelines) are excessively complex and in themselves clog up the effective and efficient implementation of research policies;

Les pertes qui la menaçaient auraient entraîné la fermeture de la banque, de sorte que les conditions visées au point 10, point c), des lignes directrices étaient remplies.
The imminent losses would have led to the bank being closed, thus meeting the conditions of paragraph 10(c) of the Guidelines.

Les lignes directrices qui étaient alors en vigueur pour l’octroi de garanties étaient les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999.
The guidelines applicable at the time of the granting of the guarantee were the 1999 R R guidelines.

prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et a demandé à toutes les missions diplomatiques de l'Union européenne dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le COHOM a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'Union en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés, notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des ambassades des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;
Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all EU diplomatic missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Mission in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency's initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed conflict; stresses in this connection the limited impact the guidelines have on children and armed conflicts, owing in particular to the fact that the majority of the Commission delegations and Member State embassies were not informed that their host country was considered a priority country for the application of these guidelines;

De nombreuses lignes directrices étaient bricolées ensemble sans réfléchir un instant à ce qu’elles devaient contenir. Cela signifie tout simplement que, en ce qui concerne bon nombre de lignes directrices, l’ensemble du processus est devenu de plus en plus incompréhensible et de moins en moins intéressant.
Many of the guidelines were cobbled together without a thought for what they really needed to contain, which simply means that, in the case of many of the guidelines, the whole process has become less comprehensible and more perfunctory.

Il est désormais largement admis qu'à la suite des révisions successives intervenues depuis 1997 les lignes directrices sont devenues complexes et devraient être simplifiées.
It is now widely considered that, after the successive revisions introduced since 1997, the Guidelines have become complex and that they should be simplified.

Sur la base de son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides devaient être examinées au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (17) (ci‐après dénommées «les lignes directrices») et que ni d'autres dispositions en matière de compatibilité du traité CE ni d'autres lignes directrices communautaires n'y étaient applicables.
On the basis of its provisional assessment, the Commission concluded that the aid had to be assessed in the light of the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the guidelines’) (17) and that there were no other provisions of the Treaty or other Community guidelines that might render the aid compatible.