Vertaling van "dispositions découragent fortement " (Frans → Engels) :

322. regrette que le PC6 n'ait pas atteint l'objectif d'une participation accrue de participants privés, en particulier de petites et moyennes entreprises; partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions découragent fortement la participation de ceux-ci; estime, d'une manière générale, que les dispositions juridiques et les réglementations (y compris les contrats types et les lignes directrices) sont trop complexes et entravent l'application efficace des politiques en matière de recherche;
322. Is dissatisfied that the FP6 did not attain the objective of stronger participation of private participants, in particular SMEs; shares the Court's view that some provisions actively discouraged their participation; on the whole, takes the view that the legal provisions and rules (including model contracts and guidelines) are excessively complex and in themselves clog up the effective and efficient implementation of research policies;

320. regrette que le PC6 n'ait pas atteint l'objectif d'une participation accrue de participants privés, en particulier de PME; partage le point de vue de la Cour selon lequel certaines dispositions découragent fortement la participation de ceux-ci; estime, d'une manière générale, que les dispositions juridiques et les réglementations (y compris les contrats types et les lignes directrices) sont trop complexes et entravent l'application efficace des politiques en matière de recherche;
320. Is dissatisfied that the FP6 did not attain the objective of stronger participation of private participants, in particular SMEs; shares the Court's view that some provisions actively discouraged their participation; on the whole, takes the view that the legal provisions and rules (including model contracts and guidelines) are excessively complex and in themselves clog up the effective and efficient implementation of research policies;

Nous croyons que les garanties procédurales clairement établies dans le projet de loi S-7 vont fortement décourager l'utilisation abusive de ces dispositions.
We believe the procedural safeguards clearly provided in Bill S-7 will be a strong and practical deterrent against misuse or abuse of these provisions.

Je leur demande également quelles dispositions ils entendent prendre pour préserver le droit de l’Union européenne à appliquer des mesures de ce type, à créer un marché d’échange des droits d’émission ou pour pouvoir introduire des mesures fiscales visant à décourager l’utilisation de carburants fortement polluants sur le territoire de l’Union ou ailleurs.
Secondly, I ask them what measures they intend to take to maintain the European Union’s right to apply measures of this type, to create an emissions trading market or to be able to introduce fiscal measures aimed at discouraging the use of highly polluting fuels within the European Union or elsewhere.