Traduction de «lignes directrices strictes étaient énoncées » (Français → Anglais) :

Se reportant à une décision de 1995 dans laquelle des lignes directrices strictes étaient énoncées pour une utilisation sûre de l’amiante, la cour a affirmé qu’elle avait déjà admis les effets néfastes bien établis de l’amiante, et que ces effets ne se limitaient pas au lieu de travail. Pourtant, nous continuons à chercher activement des marchés en Inde, malgré que ce pays ait manifesté une opposition marquée à cette industrie canadienne.
Referring to an earlier 1995 judgment that outlined strict guidelines for asbestos use, the court stated that it had already “accepted the well-established adverse effects of asbestos including the risk beyond the work place”, yet we are still actively seeking markets in India despite the fact that there is significant opposition in India to this Canadian industry.

Les États membres devraient réaliser les lignes directrices politiques énoncées ci-dessus sans perdre de vue que les recommandations nationales, les indicateurs de progrès et les objectifs contenus dans les lignes directrices pour l'emploi 2003 et les recommandations 2004 restent des cadres de référence valables.
In implementing the policies guidelines set out above, Member States should note that the national recommendations, progress indicators and targets set in the 2003 Employment Guidelines and 2004 Recommendations remain valid as background references.

Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].
Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).

Il faut qu'il y ait des lignes directrices strictes, et en l'occurrence, je vous renvoie aux lignes directrices de l'Ontario.
There have to be some strict guidelines, and the Ontario guidelines are something that we would refer you to.

Certains regroupements visent à ce qu'un seul vote s'applique à plusieurs articles complètement différents du projet de loi, alors que chacun représente une questions distincte que la Chambre doit examiner conformément à la ligne directrice qui guide nos pratiques. Il ne s'agit pas simplement d'une suggestion, mais bien d'une règle, d'une ligne directrice stricte.
Groupings were made to have only one vote applied to completely different clauses in the bill, each of which constituted a separate and distinct issue for the House to address, which is in fact our guideline in our practices, not a suggestion but an actual strict rule and guideline.

Les règles énoncées dans les lignes directrices de 1999 sont en partie plus strictes que celles appliquées dans d'autres secteurs.
The rules set out in the 1999 guidelines for State aid in the agriculture sector are now in part stricter than those applied to other sectors.

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

La Commission autorisera les aides d'État relatives à des activités de vulgarisation de nouvelles techniques ainsi qu'à des projets pilotes ou projets de démonstration de petite envergure et d'ambition raisonnable, si ces aides remplissent les conditions énoncées au point 107 des présentes lignes directrices.
The Commission will authorise State aid in favour of activities for the vulgarisation of new techniques, such as reasonable small scale pilot projects or demonstration projects if the aid fulfils the conditions set out in point 107 of these Guidelines.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le premier ministre lui-même a dit que les lignes directrices n'étaient pas publiques. comme il l'a précisé très clairement, on a établi ces lignes directrices pour clarifier la procédure à la suite de la situation dans laquelle l'ancien ministre du Patrimoine canadien s'est retrouvé.
Senator Fairbairn: Honourable senators, the Prime Minister himself has indicated that the guidelines are not public. As has been made quite clear by the Prime Minister, the guidelines were established to clarify procedures following the situation involving the former Minister of Canadian Heritage.

Dans ce cas-ci, nous avons commencé avec un règlement qui ne comportait pas de lignes directrices, nous l'avons inscrit dans la loi et introduit le concept d'exiger des lignes directrices, mais les lignes directrices n'étaient pas des instruments prévus par la loi.
In this case, we started off with a regulation that did not have guidelines, moved it into the act and introduced the concept of requiring guidelines, but guidelines that were not statutory instruments.