Traduction de «lignes directrices car elles » (Français → Anglais) :

Je crois comprendre que les catégories ajoutées sont apparues parce que l'Association du Barreau canadien refusait d'appuyer les lignes directrices car elles étaient trop basses.
I am given to understand that the add-on categories came into existence because the Canadian Bar Association would not support the guidelines because they were too low.

Je crois qu'il s'agit d'une excellente série de lignes directrices, car elles donnent une vue d'ensemble.
I think it's a great set of guidelines, because it has the big picture.

Mais surtout, la règle des 20 p. 100, dans sa forme actuelle, n'est pas une règle; c'est une ligne directrice, car elle a été émise par un agent du Parlement et elle n'est pas intégrée à la loi.
More importantly the 20% rule, such as it is, isn't a rule; it's a guideline, because it comes from an officer of Parliament and is not embedded in statute.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

- Les lignes directrices stimuleront-elles l'innovation, la croissance et l'emploi sur le marché intérieur si elles limitent l'aide apportée aux grandes entreprises et réduisent la population concernée par cette aide?
- Will the guidelines stimulate innovation, growth and employment in the internal market if they restrict aid to large enterprises and reduce its population coverage?

Faisons preuves de circonspection avant de poursuivre pour infraction les pays qui ne respecteraient pas les lignes directrices, car s’ils sont dans l’incapacité de le faire, ce n’est bien sûr pas par mauvaise volonté, mais probablement car il est impossible de mettre en œuvre de manière homogène ces directives dans les 27 pays.
We must be careful when considering as transgressors those countries which fail to follow guidelines, because if they are unable to follow them, it is obviously not just for the sake of it but probably because those directives cannot be homogeneously deployed over the 27 countries.

Par conséquent, je demande aux États membres et à la Commission de s’efforcer d’atteindre au maximum les objectifs des lignes directrices car, dans le cas contraire, l’Europe n’obtiendra pas les résultats énoncés dans les lignes directrices.
Therefore, I call on the Member States and the Commission to strive for maximum implementation of guideline goals, because otherwise, Europe will not achieve the results set out in the guidelines.

Pouvez-vous me confirmer que la Commission a réellement le projet de préparer de telles lignes directrices, car j’estime important en effet que nous en disposions? Je me demandais également si vous étiez informé du calendrier du Conseil dans la mesure où il importe que nous en disposions le plus rapidement possible: ces travailleurs du secteur des soins de santé ont attendu tellement d’années.
Also, I was wondering whether you knew of the timetable that the Council was thinking of because it is absolutely important that we get the timetable through very quickly because after all those healthcare workers have waited so many years.

Nous soutenons donc Mme? Sommer sans réserve pour ce qui est des lignes directrices qu’elle a fixées et nous nous associons ? elle quand elle dit qu’il nous faut une solution qui ne dépende pas de la technologie.
So we unreservedly back Mrs Sommer as regards the guidelines she has laid down and endorse her statement that we need a solution that is not dependent on technology.

Dans Jones c. Jones, un parent qui n'a pas la garde demandait au tribunal une modification d'ordonnance conformément aux lignes directrices car elles réduiraient considérablement le montant à payer.
In Jones v. Jones a non-custodial parent was going back to court to try to get a variation in accordance with the guidelines which would greatly reduce the amounts that that parent had been paying.