Traduction de «lignes directrices attendus depuis fort » (Français → Anglais) :

Pour assurer la pérennité de l'économie , les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population, à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement adaptés et accessibles, et à prendre des mesures pour relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre (Ligne directrice intégrée n° 2).
To safeguard economic sustainability Member States should, in view of the projected costs of ageing populations, undertake a satisfactory pace of government debt reduction to strengthen public finances, reform pension and health care systems to ensure that they are financially viable while being socially adequate and accessible, and take measures to raise employment rates and labour supply (Integrated guideline No 2).

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

depuis l'adoption, en 1999, des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole , la politique communautaire en matière d'aides d'État en faveur de la protection de l'environnement a considérablement évolué, entre autres en ce qui concerne les aides au fonctionnement ou en faveur des énergies renouvelables.
since the adoption of the Community guidelines for State aid in the agriculture sector in 1999 , Community State aid policy in favour of environmental protection has been changed substantially, for example as far as operating aid or aid in favour of renewable energy is concerned.

Si tel est le cas et si moins de dix ans (39) se sont écoulés depuis l’octroi de l’aide, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l’événement survenu en dernier), la Commission n’autorisera pas de nouvelle aide conformément aux présentes lignes directrices.
If so, and where less than 10 years (39) have elapsed since the aid was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan was halted (whichever occurred the latest), the Commission will not allow further aid pursuant to these guidelines.

Le groupe de travail a recommandé la rédaction d'une ligne directrice concernant la neurotoxicité pour le développement, fondée sur une ligne directrice de l'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (US EPA), révisée depuis (2).
The working group recommended that a test guideline for developmental neurotoxicity should be written based on a US EPA guideline, which has since been revised (2).

Le 22 juillet 2009, la Commission a adopté une décision hybride approuvant les mesures en faveur des producteurs d’électricité verte; la Commission a déclaré ces mesures compatibles avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement») (3), mais a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen du mécanisme d’exemption accordé par la loi sur l’électricité verte aux entreprises à forte intensité énergétique (4).
On 22 July 2009 the Commission adopted a hybrid decision: it approved the measures in favour of green electricity producers, which it found to be in line with the Community guidelines on State aid for environmental protection (‘the Environmental Aid Guidelines’/‘the Guidelines’) (3), but decided to initiate a formal investigation in respect of the exemption mechanism for energy-intensive businesses (4).

Les présentes lignes directrices proposent quatre degrés de gravité, depuis des lésions normalement complètement réversibles jusqu’à des lésions très graves susceptibles de causer une invalidité permanente de plus de 10 % environ, voire la mort (voir tableau 3).
These guidelines propose 4 levels of severity, from injuries that are normally completely reversible to very serious injuries that cause more than approximately 10 % of permanent disability or even death (see table 3).

Or, les événements politiques et économiques importants qui se sont produits depuis 1998, et notamment l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004, l'adhésion prévue de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, ainsi que le processus accéléré d'intégration suivant l'adoption de la monnaie unique, rendent nécessaire une révision d'ensemble de ces dispositions afin d'élaborer de nouvelles lignes directrices qui seront applicables de 2007 à 2013.
However, important political and economic developments since 1998, including the enlargement of the European Union on 1 May 2004, the anticipated accession of Bulgaria and Romania and the accelerated process of integration following the introduction of the single currency, have created the need for a comprehensive review in order to prepare new guidelines which will apply from 2007 to 2013.

depuis l'adoption, en 1999, des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (18), la politique communautaire en matière d'aides d'État en faveur de la protection de l'environnement a considérablement évolué, entre autres en ce qui concerne les aides au fonctionnement ou en faveur des énergies renouvelables.
since the adoption of the Community guidelines for State aid in the agriculture sector in 1999 (18), Community State aid policy in favour of environmental protection has been changed substantially, for example as far as operating aid or aid in favour of renewable energy is concerned.

Cela reste vrai aujourd'hui pour le secteur des communications électroniques mais, depuis la publication de ces lignes directrices, la Commission a acquis une expérience considérable dans l'application des règles de concurrence à un secteur dynamique, caractérisé par un processus constant d'évolution et d'innovation technologiques, grâce au rôle qu'elle a joué dans la gestion du passage de ce secteur du monopole à la concurrence.
Whilst this statement still holds true today as far as the electronic communications sector is concerned, the Commission since the publication of those guidelines has gained considerable experience in applying the competition rules in a dynamic sector shaped by constant technological changes and innovation, as a result of its role in managing the transition from monopoly to competition in this sector.