Vertaling van "lignes budgétaires de cette rubrique soient maintenues " (Frans → Engels) :

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs minimums de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for heading 1b correspond to the minimum needs and objectives of regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of heading 1b, as proposed by the Commission, be maintained or, where necessary, restored;

50. estime que ces réductions supplémentaires du Conseil empêcheront la bonne mise en œuvre des programmes et actions de la rubrique 3; souligne qu'il importe de maintenir les montants du projet de budget pour les lignes budgétaires «Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens» et «Promouvoir la non-discrimination et l'égalité», qui mettent en œuvre le programme «Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020»; adopte par conséquent comme ligne générale le rétablissement des montants du projet de budget pour toutes les lignes de cette rubrique; décide en outre d'augmenter l'enveloppe d'une série de lignes par rapport au projet de budget, principalement au sein des programmes «Europe créative», «L'Europe pour les citoyens» et «Actions multimédia» ainsi que pour le régime d'asile européen commun (pour un montant total de 53,2 millions d'EUR de crédits d'engagement en plus par rapport au projet de budget, en ce compris les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires);
50. Believes that the additional cuts proposed by the Council will jeopardise a proper implementation of programmes and actions in Heading 3; underlines the importance of maintaining the DB for the budget lines ‘Ensuring the protection of rights and empowering citizens’ and ‘Promoting non-discrimination and equality’, implementing the programme Rights, Equality and Citizenship 2014 – 2020; takes therefore the general approach to restore the DB on all lines under this heading; takes the decision, furthermore, to increase a selected number of lines above the DB mainly within the programmes Creative Europe, Europe for Citizens and Multimedia Actions, as well as Common Asylum System (for a total of EUR 53,2 million in commitment appropriations above DB, including agencies, pilot projects and preparatory actions);

49. estime que ces réductions supplémentaires du Conseil empêcheront la bonne mise en œuvre des programmes et actions de la rubrique 3; souligne qu'il importe de maintenir les montants du projet de budget pour les lignes budgétaires "Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens" et "Promouvoir la non-discrimination et l'égalité", qui mettent en œuvre le programme "Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020"; adopte par conséquent comme ligne générale le rétablissement des montants du projet de budget pour toutes les lignes de cette rubrique; décide en outre d'augmenter l'enveloppe d'une série de lignes par rapport au projet de budget, principalement au sein des programmes "Europe créative", "L'Europe pour les citoyens" et "Actions multimédia" ainsi que pour le régime d'asile européen commun (pour un montant total de 53,2 millions d'EUR de crédits d'engagement en plus par rapport au projet de budget, en ce compris les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires);
49. Believes that the additional cuts proposed by the Council will jeopardise a proper implementation of programmes and actions in Heading 3; underlines the importance of maintaining the DB for the budget lines "Ensuring the protection of rights and empowering citizens" and "Promoting non-discrimination and equality", implementing the programme Rights, Equality and Citizenship 2014 – 2020; takes therefore the general approach to restore the DB on all lines under this heading; takes the decision, furthermore, to increase a selected number of lines above the DB mainly within the programmes Creative Europe, Europe for Citizens and Multimedia Actions, as well as Common Asylum System (for a total of EUR 53,2 million in commitment appropriations above DB including agencies and pilot projects and preparatory actions);

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la sous-rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette sous-rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées; rejette en particulier les coupes drastiques proposées par le Conseil dans les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for subheading 1b correspond to the needs and objectives for regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of subheading 1b as proposed by the Commission be maintained or, where necessary, restored; in particular, rejects the swingeing cuts which the Council has proposed in the subheading 1b payment appropriations;

Cette programmation, structurée par rubrique, domaine politique et ligne budgétaire, devrait préciser:
That programming, structured by heading, policy area and budget line, should identify:

souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;
Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

décide par conséquent de rétablir au niveau du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de toutes les lignes budgétaires ayant fait l'objet de réductions par le Conseil dans cette rubrique ainsi que de relever au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de l'assistance technique de la stratégie en faveur de la mer Baltique;
Decides, therefore, to restore the DB in commitments and in payments for all budget lines cut by Council under this heading and to increase commitment and payment appropriations above DB for the technical assistance to the Baltic Sea Strategy;

Cette réduction globale du niveau des paiements (5a-5b) est alors répartie sur l'ensemble des lignes budgétaires relatives aux dépenses dissociées au sein des différentes rubriques de dépenses, selon la clé de répartition précisée ci-dessous, qui tient compte d'un rééquilibrage limité des réductions des paiements au profit de la rubrique 1a, à partir des rubriques 2 et 4:
This overall reduction in the level of payments (5a - 5b) is then distributed across budget lines for differentiated expenditure under the expenditure headings, according to the following distribution key, which takes into account a limited rebalancing of payment cuts in favour of heading 1a, stemming from headings 2 and 4:

déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;