Traduction de «certaines lignes budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

ligne | ligne budgétaire
budget item | budget line

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]
budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]

gestion des lignes budgétaires
budget sections management

ligne budgétaire
budget heading

ligne budgétaire
budget line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès que la marge actuelle aura été créée dans le cadre du projet de budget pour 2012, en diminuant certaines lignes budgétaires par rapport à la précédente programmation financière, les dispositions proposées pourraient être également considérées comme des «redéploiements».
In as far as the current margin in DB 2012 has been created by decreasing certain budget lines vis-à-vis the previous Financial Programming, the proposed arrangement might also be considered "re-deployment".

* La refonte d'un certain nombre d'actions différentes donnera lieu à l'établissement de procédures communes et à la diminution du nombre d'instruments juridiques et de lignes budgétaires, qui mèneront à une simplification dont profiteront réellement les utilisateurs.
* The reshaping of a number of different actions will mean common procedures, fewer legal instruments and fewer budgetlines, all providing simplification with a real benefit for users.

Ainsi, la procédure de concertation a été élargie et des solutions ont été dégagées à certains problèmes non résolus dans l'Accord de 1993, notamment les questions de la classification des dépenses et la nécessité de disposer d'une base légale pour les lignes budgétaires.
The conciliation procedure had been broadened and solutions have been found to problems which were left unresolved by the 1993 Agreement, in particular the matter of classification of expenditure and the need for all budget items to have a legal basis.

est favorable à la réduction drastique, et dans certains cas à l'annulation, des crédits de certaines lignes budgétaires prévoyant des restitutions car il s'agit d'un instrument politiquement controversé qui, pour certains produits, n'a pas été mobilisé dans la même mesure qu'au cours de l'exercice 2012; relève que certaines lignes affectées aux restitutions ont été identifiées comme priorités négatives; évalue avec soin dans quelle mesure ces lignes devraient faire l'objet de réductions afin que cet instrument puisse, le cas échéant, être mobilisé dans le cadre des règles en vigueur en matière de restitutions;
Supports the reduction of some budget lines on refunds drastically, in some cases even to zero, as this instrument is politically controversial and has not been taken up for some products at the same level as in the budget year 2012; notes that some refund lines have been earmarked as negative priorities; weighs up carefully to what extent these lines should be reduced, in order to be able to use this instrument if needed under the current regulation on refunds;

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

estime néanmoins que des réductions par rapport au projet de budget peuvent être acceptées dans certaines lignes budgétaires, comme celles relatives à l'assistance macrofinancière, à l'adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité et à la coopération avec le Groenland;
Considers, however, that some decreases compared to the DB can be accepted in some budget lines, such as Macro-Financial Assistance, membership of international organisations in the field of customs and tax and cooperation with Greenland;

Les initiatives financées au titre de la ligne budgétaire B7-667 ont contribué à renforcer la visibilité des actions extérieures de la Communauté dans le domaine des migrations auprès des États membres, des administrations de certains pays tiers ainsi que de certaines organisations internationales spécialisées et d’un nombre croissant d’organisations non gouvernementales.
Operations financed under budget heading B7-667 contributed to ensuring increased visibility of the Community’s external action in the area of migration among the Member States, the administrations of certain third countries, as well as within certain specialised international organisations and an increasing number of non governmental organisations.

Certaines lignes budgétaires peuvent fournir à la fois un financement pour le projet en tant que tel et une subvention de fonctionnement.
Some budget lines can provide funding both for project funding and core-funding.