Vertaling van "ligne soient disponibles " (Frans → Engels) :

des lignes directrices de bonnes pratiques soient disponibles et utilisées par tous les dépôts de sang.
Good practice guidelines are available and used by all blood banks.

Le coût unique, estimé à 1 250 000 EUR, serait imputé à la ligne budgétaire 09.03.02 du budget de l'UE – Réseaux de télécommunications (favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux, chapitre 09.03, mécanisme pour l'interconnexion en Europe - réseaux de télécommunications) à condition que des fonds suffisants soient disponibles au titre du MIE.
The one-off cost is estimated to be EUR 1 250 000 and would be borne by the EU budget, budget line 09.03.02 (to promote the interconnection and interoperability of national public services online as well as access to such networks — Chapter 09.03, Connecting Europe Facility — telecommunications networks) on condition that sufficient funds are available under CEF.

1. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient disponibles en ligne au moyen des guichets uniques visés à l’article 6 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et régulièrement mises à jour:
1. Member States shall ensure that the following information is available online through the points of single contact, referred to in Article 6 of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market , and regularly updated:

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

Des mesures devraient être adoptées afin de réduire au minimum le besoin de produire des textes libres et de garantir, si nécessaire, qu'une aide en ligne soit fournie dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles.
Action should be taken to reduce to a minimum the need to input free text and to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available.

Des mesures doivent être adoptées afin de réduire au minimum le besoin de produire des textes libres et de garantir, lorsque cela sera nécessaire, qu'une aide en ligne soit fournie dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles.
Action should be taken to reduce to a minimum the need to input free text and to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available.

pour faire en sorte que des lignes directrices et des recommandations soient disponibles au niveau national.
to make guidelines and recommendations available at national level.

5. Les États membres veillent à ce que des lignes directrices soient disponibles pour tous les acteurs concernés, notamment les aménageurs et les architectes, afin de leur permettre d’envisager valablement comment combiner au mieux les sources d’énergie renouvelable, les technologies à forte efficacité énergétique et le chauffage et le refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’espaces industriels ou résidentiels.
5. Member States shall ensure that guidance is made available to all relevant actors, notably for planners and architects so that they are able properly to consider the optimal combination of renewable energy sources, of high-efficiency technologies and of district heating and cooling when planning, designing, building and renovating industrial or residential areas.