Traduction de «pratiques soient disponibles » (Français → Anglais) :

des lignes directrices de bonnes pratiques soient disponibles et utilisées par tous les dépôts de sang.
Good practice guidelines are available and used by all blood banks.

En application de la législation de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que des informations pratiques soient disponibles quant à l’accès aux procédures de recours administratives et judiciaires liées à l’évaluation des incidences de certains projets et plans sur l’environnement.
Under EU legislation, Member States have to ensure that practical information is made available on access to administrative and judicial review procedures related to the assessment of the impacts of certain projects and plans on the environment.

Au sujet de ma première question à la ministre, pour que les policiers fassent leur travail comme il faut, il faudra que les juges de paix soient disponibles en pratique 24 heures sur 24, sept jours par semaine.
With regard to my first question to the minister, in order for the police to do their jobs properly, the justices of the peace will have to be basically available 24 hours a day, 7 days a week.

souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.
Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.

Les expérimentateurs et le personnel chargé des soins devraient connaître les caractéristiques des espèces détenues à des fins expérimentales, afin de s'assurer que des installations et des pratiques d'élevages soient disponibles avant d'acquérir des animaux.
Investigators and animal care staff should acquaint themselves with the characteristics of the proposed experimental fish species, to ensure that appropriate facilities and husbandry procedures are in place before animals are obtained.

Par conséquent, dans l'intérêt de la libre circulation des marchandises, de l'égalité des conditions de concurrence entre les États membres et afin d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs, il importe que des limites maximales pour les résidus (LMR) présents dans les produits d'origine végétale et animale soient établies au niveau communautaire, tout en tenant compte des meilleures pratiques agricoles disponibles.
Accordingly, in the interest of free movement of goods, equal competition conditions among the Member States, as well as a high level of consumer protection, it is appropriate that maximum residue levels (MRLs) for products of plant and animal origin be set at Community level, taking into account good agricultural practice.

Le débat sur cette question a montré qu'une majorité de délégations étaient d'accord pour estimer qu'une certaine forme de garantie financière devrait être rendue obligatoire afin d'assurer que, en pratique, des ressources soient disponibles pour permettre de prendre les mesures de prévention et de réparation nécessaires pour réaliser l'objectif d'une meilleure protection de l'environnement.
The Presidency compromise proposes that a minimum level (yet to be determined) of financial guarantees be made compulsory within five years from entry into force for all operators undertaking activities which are considered the most potentially dangerous, with some flexibility allowing Member States to exempt certain small low-risk operators. The debate on this question showed that a majority of delegations agree that some form of financial security should be made mandatory so as to ensure, in practice, that funds are available to undertake the prevention or remedying action required to achieve the objective of better environmental protection.

(22) Il convient de garantir la qualité des médicaments vétérinaires fabriqués ou disponibles dans la Communauté, en exigeant que les substances actives qui entrent dans leur composition soient conformes aux principes relatifs aux bonnes pratiques de fabrication.
(22) The quality of veterinary medicinal products manufactured or available in the Community should be guaranteed by requiring that the active substances used in their composition comply with the principles of good manufacturing practice.

Toutefois, l'élaboration de modèles de coûts et de systèmes de comptabilité analytique au moyen de cette méthode demande du temps et, en attendant que les prix calculés à l'aide du coût marginal moyen à long terme soient disponibles, la Commission a proposé d'utiliser les chiffres de "meilleure pratique actuelle" pour l'interconnexion.
However, the development of cost models and cost accounting systems using this methodology takes time, and until LRAIC based prices are available, the Commission has proposed the use of 'best current practice' figures for interconnection.

Pour le Bloc québécois, il est aussi important que l'établissement de ce plan d'essai se fasse dans le respect des juridictions des provinces, afin de tenir compte des aspects pratiques de fonctionnement, de l'intervention rapide, mais pour que les banques d'information soient mises à la disposition de ceux qui géreront le réseau pour que les informations soient disponibles, pour que le service puisse être offert correctement, il faudra qu'on soit assuré du libre accès aux informations et que ce libre accès se fasse dans le respect de la législation.
To the Bloc Quebecois, it is also important to ensure that this test plan is implemented in accordance with provincial jurisdictions, taking into account the practical aspects of operations and of quick intervention, but to ensure that data bases are made available to those who manage the system so that the information is available and this sort of service is provided in the proper way, it will be necessary to guarantee free access to information and to ensure this is done in accordance with existing legislation.